L’imprimé fiscal unique (IFU) sert à récapituler l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l’ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées par les établissements payeurs sur l’année civile.
Pour les opérations réalisées en 2009, la déclaration (Imprimé 2561) doit être déposée au plus tard le 15 février 2009.
L’article 27 de la LFR pour 2009 a étendu l’obligation déclarative par procédé informatique de la déclaration IFU aux déclarants ayant souscrit, au titre de l’année précédente, une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus égal ou supérieur à 15.000 €. (La même oblgation pèse déjà sur les déclarants qui ont souscrit au moins cent déclarations au cours de l’année précédente)
L’administration vient de préciser que ces « nouvelles dispositions s’appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010.
S’agissant toutefois de la saisie en ligne de l’IFU, et pour la première année de mise en service de la nouvelle offre de déclaration en ligne, l’accès à ce service a été limité à un nombre restreint de déclarants.
En conséquence, les déclarants qui ont l’obligation de déclarer selon un procédé informatique les revenus de capitaux mobiliers en application de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2009 précitée et qui enverront à l’administration fiscale des formulaires papier ne se verront pas appliquer les sanctions prévues à l’article 1738 du code général des impôts pour non respect des obligations de déclaration par voie électronique pour les revenus 2009 à déclarer en 2010. »
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