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Taxer davantage les dirigeants d’entreprise freine l’envie d’entreprendre

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Taxer davantage les dirigeants d’entreprise freine l’envie d’entreprendre

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Tribune de Jean-Michel Laidin, associé Baker Tilly France

Taxer plus les dirigeants d’entreprise, c’est négliger l’importance de donner l’envie d’entreprendre et de créer de la richesse.

Pour Jean-Michel Laidin, associé Baker Tilly France, avec la dernière loi de financement de Sécurité Sociale, les dirigeants d’entreprise ayant le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) se sont vus particulièrement sanctionnés par le législateur au travers de différentes mesures agissant soit sur le taux des cotisations, soit sur l’assiette qui intègre dorénavant les dividendes.

Face aux déficits notoires de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires de retraite, l’esprit de solidarité a conduit le gouvernement à augmenter le taux des cotisations obligatoires. C’est ainsi qu’un gérant majoritaire de SARL va subir, s’il est au plafond de la Sécurité Sociale, une majoration de 12 % des cotisations obligatoires ! L’impact des cotisations obligatoires va être plus important chez le gérant que chez l’entrepreneur individuel à revenu professionnel équivalent.

On pourrait penser que cette augmentation entraînerait quelques droits supplémentaires, or il n’en est rien.


Revenir à un statut salarié ?

Face à cette situation, de nombreux cotisants pourraient être tentés de créer des sociétés avec un statut salarié dans le seul but d’échapper au RSI. Ajoutons qu’un bon nombre de TNS deviennent peu à peu « allergiques » à ce RSI à cause de dysfonctionnements répétés.

Ce serait un retour à la situation antérieure à la Loi Madelin de 1994 !

Cette évolution risquerait de mettre gravement en danger l’équilibre financier du régime des indépendants.

En vérité, bien que plus transparent et apprécié, le régime salarié reste, à prestations égales, plus coûteux : au-delà d’un PASS (plafond annuel de la sécurité sociale)..., le budget de cotisations sociales obligatoires pour un salarié représente presque le double d’un TNS.

Ce qu’il faut savoir, c’est que la part « productive » des cotisations obligatoires s’élève à environ 32 % au- delà d’un PASS, que l’on soit salarié ou travailleur indépendant. Au-delà, les cotisations payées n’apportent plus vraiment de contreparties (couverture sociale) supplémentaires à celui qui les paie. C’est la raison pour laquelle certains dirigeants de SARL qui ont le statut TNS font le choix, à partir du moment où leur rémunération a atteint un certain seuil (généralement autour de 37 000 euros), de se verser des dividendes plutôtque d’augmenter encore leur rémunération. En même temps, ce choix peut se justifier pour rémunérer le risque capitalistique qu’ils prennent chaque jour.

De plus, avec l’intégration des dividendes dans l’assiette des cotisations pour le dirigeant de SARL, ce dernier va se sentir victime d’une injustice sociale par rapport à son confrère président de SAS, qui lui, peut se voir verser des dividendes qui eux, du moins pour l’instant,ne sont pas soumis à cotisations sociales.

N’en déplaise au Conseil Constitutionnel qui justifie la nouvelle rédaction de l’ article L 131-6 du Code de Sécurité Sociale par la volonté du législateur de dissuader le versement de dividendes fondé sur la volonté de faire échapper aux cotisations sociales les revenus tirés de l’activité de ces sociétés.

Et ce n’est pas la franchise de cotisations de 10 % de la somme du capital social et de la moyenne des comptes courants d’associé qui va consoler le dirigeant associé.

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Tribune de Jean-Michel Laidin, associé Baker Tilly France

Publié le vendredi 29 mars 2013

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