La taxe sur les nuitées de 2% : les hôteliers bénéficieront d’un délai de paiement

La seconde loi de finances rectificative pour 2011 (Art. 5) a instauré à la charge des personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers une taxe sur le chiffre d’affaires (2%) relative à des prestations d’hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200€, codifié sous l’article 302 bis ZO du CGI.

L’administration fiscale vient de publier un projet d’instruction commentant les règles applicables à cette taxe.

Ce projet soumis a consultation publique est opposable à l’administration jusqu’à publication de l’instruction définitive.

Vous avez la possibilité d’adresser vos remarques sur ce projet d’instruction jusqu’au 15 novembre 2011 (Seules les contributions signées seront examinées).

 Les hôteliers visés par la taxe

La taxe est due par les personnes qui exploitent en France un ou plusieurs établissements hôteliers.

Il s’agit des établissements régis par les dispositions du chapitre premier du titre 1er du livre III du code du tourisme qu’ils aient ou non fait l’objet d’un classement dans les conditions fixées par l’arrêté du Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation du 23 décembre 2009.

Ne sont pas visés :

• les résidences de tourisme,
• les villages résidentiels de tourisme,
• les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes,
• les villages et maisons familiales de vacances,
• les refuges de montagne,
• les terrains de camping, caravanes et autres terrains aménagés.
• les intermédiaires qui opèrent notamment par voie
  électronique et qui vendent des prestations d’hébergement.

 Les opérations imposables

La taxe s’applique aux prestations de fourniture de logement bénéficiant du taux réduit de TVA dans les conditions mentionnées à l’article 279-a al.1 du CGI dont le montant est supérieur ou égal à 200 € TTC.

• Les services annexes (téléphone, lit supplémentaire, télévision, connexion à l’internet, petit déjeuner, blanchissage, accès aux soins de coiffure ou de beauté, garage pour automobiles ou droit d’usage des
  installations sportives) facturés en plus de la location de la chambre sont exclus du champ d’application de la taxe.

• Le montant du seuil de déclenchement (200 € TTC) s’entend après remises, rabais et ristournes.

• Les pourboires ne sont pas inclus dans la base d’imposition de la présente taxe.

Ces dispositions s’appliquent aux prestations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er novembre 2011 c’est-à-dire aux sommes encaissées (acomptes du prix, de la rémunération ou, sur option du
redevable, d’après les débits) à compter de cette date.

Mais l’administration admet que la taxe ne sera due que sur les sommes encaissées à compter du 1er novembre 2011 correspondant à des réservations effectuées à compter de cette même date (preuve à apporter).

A titre exceptionnel, pour laisser le temps aux établissements redevables d’adapter leurs logiciels de comptabilité, la taxe afférente aux mois de novembre et décembre 2011 pourra être acquittée en même temps que la taxe afférente au mois de janvier 2012.