Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Taxe sur les bureaux et locaux temporairement inexploitables : il faut des preuves

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La Cour Administrative d’appel de Paris souligne que pour exclure du champ de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, il faut établir que les travaux entrepris sur l’immeuble en cause font définitivement obstacle à la poursuite de son exploitation.

Rappel des faits

La société GM était propriétaire de locaux à usage de bureaux jusqu’à son absorption avec transmission universelle de son patrimoine le 29 avril 2015, par la société CMAD. La société GM déclarait jusqu’en 2012 une surface imposable de 650 m² de bureaux au titre de la taxe sur les bureaux pour ces mêmes locaux. La société CMAD estimant que les travaux entrepris par la société GM, alors propriétaire de ces bureaux, en vue de leur transformation en un hôtel, les rendaient inexploitables, voire impropres à tout usage, s’est abstenue de déclarer les surfaces imposables à la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockages pour les années 2012 à 2014, faisant état, par trois courriers des 29 février 2012, 27 février 2013 et 28 février 2014, du caractère inutilisable de ces locaux en raison des travaux effectués.

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a assujetti la société GM, selon la procédure contradictoire, à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France, sur le fondement de l’article 231 ter du CGI au titre des années 2012 à 2014, par une proposition de rectification du 25 novembre 2014.

La société CMAD venant aux droits de la SCI GM, a demandé au TA de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014.

Par un jugement n° 1519663 du 28 février 2017, le TA a rejeté sa demande.

La société CMAD venant aux droits de la société GM a fait appel.

La CAA de Lyon a rejeté la demande de la société CMAD.


L’article 231 ter du CGI institue une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés dans la région Ile-de-France et dont la superficie excède certains seuils.

Sont passibles de la taxe les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés dans la limite territoriale de la région Ile-de-France, qui se compose de Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

Sont taxables les immeubles ou les parties d’immeuble affectés à l’usage de bureaux, à une activité professionnelle, à une activité de commerce ou de stockage et les locaux (ou les aires, couvertes ou non couvertes) destinés au stationnement des véhicules et annexés à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage.


La société CMAD soutenait que les locaux situés dans l’immeuble en cause étaient temporairement inexploitables.

Elle versait au dossier des procès-verbaux d’huissier et des photos illustrant l’ampleur des travaux réalisés, faisant valoir, au soutien de son moyen, « que dès lors que seule subsiste la structure porteuse de l’immeuble, les travaux réalisés doivent être regardés comme des travaux de démolition affectant le gros oeuvre, lesquels travaux s’accompagnent d’une restructuration lourde répartie sur l’ensemble des étages, et qui entraînent une transformation complète de l’immeuble »

Toutefois, pour la Cour, « la circonstance alléguée que les locaux n’étaient plus utilisés du fait des nombreux travaux, en particulier de curage, réalisés depuis 2011 n’est pas de nature à les exclure du champ de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, dès lors qu’il n’est pas établi par les pièces produites que les travaux entrepris faisaient définitivement obstacle à la poursuite de l’exploitation de l’immeuble au cours des années litigieuses ».

Par ailleurs, selon la Cour, il résulte des dispositions de l’article 231 ter du CGI que le législateur n’a pas entendu exclure du champ de la taxation instituée par cet article les locaux à usage de bureaux devenus vacants, s’ils n’ont pas fait l’objet, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un réaménagement en vue de les affecter à une activité ou un usage n’entrant pas dans le champ d’application de ce texte.


Arrêt de la CAA de PARIS, 5ème chambre, du 31 janvier 2019, n°17PA01263

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 10 février 2019

Publié le lundi 11 février 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Vente d’un bien immobilier par les héritiers du défunt : il n’est pas possible de porter en actif de succession le prix hors commission d’agence
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Régime de taxation de l’IFI quand l’usufruit ne résulte pas d’une application de la loi mais d’une convention entre particuliers
Déductibilité des cadeaux d’affaires de faible montant : le Gouvernement refuse de revaloriser le seuil à 100€TTC
Calendriers fiscaux pour la déclaration des revenus et les avis d’impôt 2019
Quid du régime de TVA des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés ?
Bercy précise l’entrée en vigueur de la réduction à trois ans de l’option pour la détermination triennale du bénéfice agricole
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2019
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>