Il a été institué à compter de 1990 une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage, dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines. (Art. 231 ter du CGI).
L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2011 (IV) a, à compter du 1er janvier 2011, étendu le champ d’application de cette taxe aux surfaces de stationnement annexées aux bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage.
Il a également modifié la tarification de la taxe en redéfinissant les trois circonscriptions tarifaires, désormais utilisées pour la détermination des tarifs applicables à l’ensemble des biens taxables, et en réévaluant les tarifs.
Les trois circonscriptions utilisées jusqu’en 2010 ont ainsi vu leur périmètre redéfini.
La première circonscription comprend Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine.
La deuxième circonscription comprend les communes de l’unité urbaine de Paris, telle que délimitée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, autres que Paris et les communes du
département des Hauts-de-Seine.
La troisième circonscription comprend les autres communes de la région Ile-de-France.
La liste des communes de l’unité urbaine de Paris vient d’être fixée par arrêté.
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