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Taxe sur les bureaux en Ile de France, l’Assemblée Nationale crée une circonscription « premium »

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Les députés ont adopté un amendement au PLF2020 créant une zone « premium » ciblée sur les communes et arrondissements de Paris les plus attractifs de la zone 1 au sein de laquelle interviendrait une augmentation du tarif de 20 % de la taxe pour les seuls bureaux.

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) est due pour l’année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année.

Pour l’ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en mètres carrés (m²), par le tarif unitaire applicable.

L’article 231 ter-VI du CGI fixe les tarifs applicables par catégorie de biens et par circonscription tarifaire.

Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :

  • 1ère circonscription : Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
  • 2ème circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté ministériel du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
  • 3ème circonscription : les autres communes de la région Île-de-France ainsi que, par dérogation, les communes de la 2ème circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) prévu par l’article L. 2531-12 du CGCT. _

    L’amendement adopté prévoit la création d’une circonscription « premium » au sein de laquelle interviendrait une augmentation du tarif de 20 % de la taxe pour les seuls bureaux.

Cette zone « premium » est constituée par les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

Exemple

Locaux à usage de bureaux : tarif actuel

Circonscription Tarif normal Tarif réduit
1ère circonscription 19,31 € 9,59 €
2ème circonscription 10,55 € 6,34 €
3ème circonscription 5,08 € 4,59€

Locaux à usage de bureaux : nouveau tarif

Circonscription Tarif normal Tarif réduit
1ère circonscription 23,18 € 11,51 €
2ème circonscription 19,31 € 9,59 €
3ème circonscription 10,55 € 6,34 €
4ème circonscription 5,08 € 4,59€

Source : PLF2020 - débats parlementaires - Amendement N°I-2468

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Article de la rédaction du 20 octobre 2019

Publié le dimanche 20 octobre 2019

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