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Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance

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Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance

L’article 23 de la loi de finances pour 2011 a institué une taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation que les entreprises d’assurance et de réassurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles ont constitué.

Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l’assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve à l’ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.

Cette taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Par ailleurs, l’article 23 de la loi précitée, codifié à l’article 39 quinquies GE du CGI a modifié le régime fiscal de la réserve de capitalisation. Dorénavant, les dotations et les reprises ne sont plus prises en compte pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.


L’administration vient, dans une nouvelle instruction, préciser :

- les entreprises concernées
- les modalités de liquidation et paiement de la taxe
- l’assiette de la taxe
- le taux de la taxe
- le fait générateur et l’exigibilité de la taxe
- les obligations déclaratives
- le régime comptable et fiscal de la taxe exceptionnelle

PDF - 290.5 ko
BOI 4 L-1-12
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Instruction fiscale du 13 janvier 2012

Publié le mardi 24 janvier 2012

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