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Taxe de sûreté portuaire

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Exposé des motifs

Dans l’ensemble des ports de France, les dépenses de sûreté ne cessent de croître, en application du code international ISPS destiné à lutter le plus efficacement possible contre toute menace terroriste.

De plus, les ports français de la Manche et de la Mer du Nord, particulièrement celui de Calais, sont soumis à des obligations complémentaires particulièrement contraignantes et coûteuses pour respecter le traité franco-britannique du Touquet du 6 février 2003 destiné à lutter contre les migrations clandestines entre l’espace Schengen et le Royaume-Uni.

La jurisprudence administrative a déjà eu l’occasion de considérer (pour les routes et les aéroports) que les missions régaliennes de surveillance et de sécurité qui, par nature incombent à l’État, donnent lieu à des dépenses qui sont étrangères à l’exploitation du réseau concédé.

Ces dépenses ne peuvent donc être mises à la charge des usagers dans le cadre d’une redevance et a fortiori supportées par le concessionnaire.

Compte tenu de ces éléments, il est donc proposé d’instituer une « taxe de sûreté portuaire », assise sur les passagers et les marchandises des ports maritimes de commerce, qui serait perçue par l’administration des douanes.

Instituée au profit des ports maritimes de commerce, cette nouvelle taxe qui entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2010 serait
codifiée sous l’article 285 octies du code des Douanes :

« I. - À compter du 1er janvier 2010, il est institué une taxe de sûreté portuaire, au profit des ports maritimes de commerce.

« II. - La taxe est due par toute entreprise de transport maritime et s’ajoute au prix acquitté par le client.

« III. - La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l’entreprise de transport maritime dans le port maritime.

« Son produit est arrêté chaque année par l’autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d’un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatées l’année précédente auxquelles s’ajoutent 2 %.

« IV. - Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.

« V. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanction et privilège qu’en matière de droit de douane.

« VI. - Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

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Proposition de loi publiée le 12 octobre 2009

Projet de loi n°591


Publié le mardi 13 octobre 2009
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