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Taxe d’habitation : les communes ont jusqu’au 1er novembre pour arbitrer sur les abattements

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Christine LAGARDE répond aux interrogations des élus locaux sur la taxe d’habitation

En réponse aux demandes des élus locaux, Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, a précisé les conséquences, en matière de taxe d’habitation, de la réforme de la fiscalité locale votée en loi de finances pour 2010.

Dans le cadre de cette réforme, la taxe d’habitation, auparavant partagée entre les départements et les communes, sera désormais perçue exclusivement par le secteur communal à compter du 1er janvier 2011. Ainsi, la part départementale de la taxe d’habitation sera transférée aux communes et aux intercommunalités, et les départements bénéficieront, en contrepartie, d’autres recettes d’un montant équivalent.

Ce transfert n’affectera pas la charge fiscale globale pesant sur les contribuables ni les ressources des collectivités territoriales, qui sont garanties par l’État. En particulier, le produit global de la taxe d’habitation restera constant.

En cohérence avec la nouvelle répartition des impôts locaux issue de la réforme, les abattements décidés par les conseils généraux à l’échelle de chaque département, afin notamment d’alléger la charge fiscale des familles et des contribuables modestes, ne trouveront plus à s’appliquer et seront remplacés par ceux décidés par la commune et par l’intercommunalité.

Christine LAGARDE a confirmé que cette substitution est susceptible d’avoir une incidence – de l’ordre de quelques euros ou dizaines d’euros à la hausse ou à la baisse – sur la cotisation de taxe d’habitation due par certains ménages. Elle a précisé que la plupart des contribuables modestes ne sont pas concernés. En effet, plus de dix millions de ménages sont exonérés ou bénéficient d’un plafonnement de taxe d’habitation en fonction de leur revenu fiscal de référence.

Dans le cas où le régime d’abattement décidé par le département était moins favorable que celui de la commune, la taxe d’habitation payée par les contribuables à compter de 2011 diminuera, sans perte de ressources pour la commune qui bénéficiera d’une compensation intégrale de la part de l’État.

Dans le cas contraire, il appartiendra à la commune et à l’intercommunalité d’adapter, si elles le souhaitent, leur politique d’abattements afin de maintenir constante la charge supportée par les ménages.

Cette décision relève de la compétence exclusive des exécutifs locaux et doit en principe être prise au plus tard le 1er octobre prochain.

En réponse à la demande des élus, Christine LAGARDE a indiqué que le Gouvernement proposera au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, de repousser cette échéance au 1er novembre, afin de laisser un délai suffisant aux assemblées délibérantes pour tirer les conséquences de la réforme. Elle a précisé que les intercommunalités qui, jusqu’à présent, ne percevaient pas la taxe d’habitation, peuvent valablement délibérer sur ce point dès cette année.

Les services déconcentrés de l’État sont à la disposition des élus pour leur fournir toutes les informations susceptibles d’éclairer leurs délibérations. Par ailleurs, afin de leur donner davantage de visibilité à moyen terme, le ministère de l’économie a mis en ligne fin juillet sur le site Internet www.economie.gouv.fr de nouvelles simulations permettant à chaque collectivité d’anticiper l’évolution de ses ressources sur la période 2011 à 2015.


© Copyright ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, 19/08/2010

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Communiqué du ministère de l’Economie et des Finances du 19 août 2010

Publié le jeudi 19 août 2010

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