Une taxe d’expatriation américaine, dite « Heart Act », a été mise en place le 17 juin 2008. Cette taxe frappe les étrangers détenteurs de la Carte verte depuis plus de 8 ans qui souhaitent quitter définitivement les État-Unis, si leurs revenus mobiliers ou immobiliers dépassent un certain seuil.

La France a signé un avenant à la convention fiscale bilatérale qui autorise la taxe d’expatriation américaine.

En conséquence, les Français concernés qui veulent rentrer en France, pour leur retraite par exemple, ne peuvent quitter les États-Unis que s’ils versent une taxe de 30% sur les plus-values de tous leurs actifs mobiliers et immobiliers qui seraient réalisées en cas de cession, ainsi que sur la totalité des pensions qui seraient perçues en fonction de leur espérance de vie.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle du 21 octobre 2010, le gouvernement a précisé que lors de la renégociation dudit avenant, la France a obtenu qu’une portée bilatérale soit désormais conférée à la clause conventionnelle visant le traitement fiscal de l’expatriation.

De ce fait, la convention ne fait plus obstacle à ce que le législateur français décide, s’il le souhaite, d’appliquer à l’avenir une imposition à d’anciens résidents de France.


Soulignons que dans les semaines à venir, le gouvernement devrait prendre position sur l’application de la taxe d’expatriation américaine aux fonctionnaires français internationaux.

En effet, par une question en date du 6 janvier dernier, M. Robert del Picchia a demandé à Mme Lagarde si, s’agissant de ces fonctionnaires, les services des impôts français, à l’instar de leurs homologues norvégiens, déduiront l’impôt payé aux États-Unis de l’impôt français à venir.


Pour aller plus loin

 Publication de l’avenant à la convention franco-américaine

 La nouvelle convention franco-américaine a été promulguée