Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Taxe d’expatriation américaine : bientôt la réciproque française ?

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Une taxe d’expatriation américaine, dite « Heart Act », a été mise en place le 17 juin 2008. Cette taxe frappe les étrangers détenteurs de la Carte verte depuis plus de 8 ans qui souhaitent quitter définitivement les État-Unis, si leurs revenus mobiliers ou immobiliers dépassent un certain seuil.

La France a signé un avenant à la convention fiscale bilatérale qui autorise la taxe d’expatriation américaine.

En conséquence, les Français concernés qui veulent rentrer en France, pour leur retraite par exemple, ne peuvent quitter les États-Unis que s’ils versent une taxe de 30% sur les plus-values de tous leurs actifs mobiliers et immobiliers qui seraient réalisées en cas de cession, ainsi que sur la totalité des pensions qui seraient perçues en fonction de leur espérance de vie.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle du 21 octobre 2010, le gouvernement a précisé que lors de la renégociation dudit avenant, la France a obtenu qu’une portée bilatérale soit désormais conférée à la clause conventionnelle visant le traitement fiscal de l’expatriation.

De ce fait, la convention ne fait plus obstacle à ce que le législateur français décide, s’il le souhaite, d’appliquer à l’avenir une imposition à d’anciens résidents de France.


Soulignons que dans les semaines à venir, le gouvernement devrait prendre position sur l’application de la taxe d’expatriation américaine aux fonctionnaires français internationaux.

En effet, par une question en date du 6 janvier dernier, M. Robert del Picchia a demandé à Mme Lagarde si, s’agissant de ces fonctionnaires, les services des impôts français, à l’instar de leurs homologues norvégiens, déduiront l’impôt payé aux États-Unis de l’impôt français à venir.


Pour aller plus loin

- Publication de l’avenant à la convention franco-américaine

- La nouvelle convention franco-américaine a été promulguée

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Robert del Picchia du 21 octobre 2010

Question n°14176


Publié le mardi 25 janvier 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Etats-Unis | Fonctionnaire | Non résident


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière et résidence principale : de l’importance de la consommation d’électricité dans le bien vendu
Les députés mettent fin au régime fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983
Domiciliation fiscale en France des dirigeants : les députés élargissent le champ des grandes entreprises françaises visées
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Dégage un profit imposable la société qui devient plein propriétaire d’un bien par suite de la renonciation par l’usufruitier de l’usufruit viager sur ce bien
Les députés donnent un coup de pouce fiscal aux titres-restaurant
Suppression de la taxe d’habitation : mécanisme de compensation prévu par le Gouvernement
L’administration fiscale soumet à consultation publique ses premiers commentaires sur la taxe GAFA
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>