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Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le cadre de l’aide Pass-Foncier

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L’article 278 sexies-I-3 octies al. 2 du CGI, issu de l’article 52 de la loi de mobilisation pour le logement a étendu étend le bénéfice du taux réduit de la TVA aux acquisitions et aux travaux de construction de logements réalisés dans le cadre de l’aide Pass-Foncier, destinés à la primo-accession de leur habitation principale par les ménages respectant les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession :

  • lorsque l’opération est réalisée par le biais d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l’Union d’économie sociale du logement (UESL) mentionné à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation (CCH).


    L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements.

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Instruction fiscale du 5 janvier 2010

BOI 8 A-3-09, n°2


Publié le mardi 5 janvier 2010

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