La Directive TVA établit une liste des opérations susceptibles d’être soumises au taux réduit de TVA de 6%. Cette liste inclut notamment la « livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ».

La législation belge prévoit l’application du taux réduit de TVA sur une première tranche de 50.000 € sans toutefois se référer à la "politique sociale".

Vu son caractère général, la Commission estime que cette mesure n’entre pas dans le cadre de la liste limitative prévue par la directive.

Le seuil de 50.000 € mentionné dans la législation belge ne sert pas, en effet, à départager les logements bénéficiant du taux réduit de TVA de ceux pour lesquels le taux normal de 21% est applicable.

Ce seuil sert simplement à plafonner l’avantage financier accordé par l’Etat.


La Commission européenne a demandé à la Belgique de modifier sa législation, dans un délai de deux mois