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Tarif des droits en cas de cession d’actions en 2012

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Tarif des droits en cas de cession d’actions en 2012

Depuis le 1er janvier, le tarif dégressif des droits sur les cessions se présente comme suit :

Cession d’actions : barème des droits d’enregistrement
Taux d’imposition Tranche
3% Pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 €
0,5% Pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 €
0,25% Pour la fraction excédant 500 000 000 €

L’administration a commenté les nouvelles règles de taxation aux droits d’enregistrement applicables aux cessions d’actions dans un rescrit fiscal.


Ce barème cessera de s’appliquer au 31 juillet 2012.

En effet, l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet, à compter du 1er août 2012, les cessions d’actions cotées et non cotées à un taux de 0,1 % (sans plafonnement à 5000 €) afin d’aligner le taux des droits d’enregistrement avec celui de la taxe sur les transactions financières qui frappe les cessions d’actions cotées.

Ce nouveau droit de vente codifié à l’article 726 du CGI ne s’applique pas aux transactions soumises à la taxe sur les transactions financières, afin d’éviter une double imposition.


Accédez à notre dossier « Loi de Finances Rectificative pour 2012 »

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Article 5 de la loi de finances rectificative pour 2012

Publié le mardi 20 mars 2012

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