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Tarif 2018 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents

Tarif 2018 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue à l’article 182 A-IV du CGI, sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Bercy vient d’actualiser les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l’année 2018.


Le tarif pour 2018 se présente comme suit :

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
Taux applicables Année (en €) Trimestre (en €) Mois (en €) Semaine (en €) Jour ou fraction de jour (en €)
0 % ― moins de 14 605 3 651 1 217 281 47
12 % ― de 14 605 3 651 1 217 281 47
― à 42 370 10 593 3 531 815 136
20 % ― au-delà de 42 370 10 593 3 531 815 136

Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM).

Mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 26 décembre 2017 BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20171226

Article de la rédaction du 28 décembre 2017

Publié le jeudi 28 décembre 2017

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