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Tarif 2016 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

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Tarif 2016 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

L’administration fiscale vient de mettre à jour les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l’année 2016.


La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier (l’année 2010 étant une période de transition), et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.

La taxe professionnelle a été remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE)

- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Il s’y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) frappant les entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications).

Cette imposition forfaitaire est perçue au profit des collectivités territoriales.

Cette imposition, prévue à l’article 1635-0 quinquies du CGI, s’applique à certaines catégories de biens. Chacune des composantes de l’IFER correspond à une catégorie de biens imposés.

Les 9 composantes de l’IFER

- IFER sur les éoliennes et hydroliennes ;
- IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme ;
- IFER sur les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique ;
- IFER sur les transformateurs électriques ;
- IFER sur les stations radioélectriques ;
- IFER sur le matériel ferroviaire roulant ;
- IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre ;
- IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France ;
- IFER sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel et d’autres hydrocarbures.

Conformément à l’article 1635-0 quinquies du CGI, les montants et tarifs de chacune des composantes de l’IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration fiscale vient de fixer les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l’année 2016

Pour l’année 2016, ce taux s’élève à 1,0 %.

En outre, le tarif applicable à chacun des éléments de l’IFER mentionnée à l’article 1599 quater B du CGI a été majoré, pour l’année 2016, conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu à l’article 112 de la loi de finances pour 2011, qui prévoit que lorsque le montant du produit total de l’IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique perçu au titre d’une année est inférieur à 400 millions d’euros, le tarif applicable au titre de l’année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d’un montant de 400 millions d’euros par le montant du produit perçu.

Compte tenu du produit de cette composante de l’IFER perçu au titre de l’année 2015, le coefficient de réévaluation du tarif pour l’année 2016 est de 1,00140.

Crédit photo : © pict rider - Fotolia.com


Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP à l’adresse suivante

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Article de la rédaction du 3 février 2016

Publié le jeudi 4 février 2016

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