TVA réduite dans la restauration : sa suppression dans le cadre du budget de 2012 n’est pas à l’ordre du jour


Interrogé sur le maintien du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, le gouvernement vient de préciser ses intentions à ce sujet dans le cadre du débat budgétaire pour l’année 2012.

Pendant 15 ans, elle a été réclamée par la profession au nom de l’équité fiscale avec les fast-food.

Aujourd’hui, la TVA à 5, 5% dans la restauration est perçue comme une niche fiscale, une exception qu’il faudrait supprimer... au nom de l’équité.

Pour autant le gouvernement vient de rappeler son attachement à cette mesure et fournit des chiffres justifiant son maintien :

 Un important effet TVA a été constaté depuis 2009 en matière de créations d’emplois, de rémunération des salariés et de dynamisation du secteur ;

 À compter du 1er juillet 2009, les résultats en matière d’emploi ont été très positifs : de juin 2009 à mars 2011, le secteur hôtellerie-restauration a créé 42 400 emplois, hors intérim, pour atteindre 951 300 emplois (Institut national de la statistique et des études économiques - INSEE) soit une croissance des effectifs de 4,5 %.

 Les avancées sociales sont les suivantes :

• une hausse générale des salaires,
• avec une revalorisation moyenne de la grille salariale de 5 % ;
• une « prime TVA » annuelle de 2 % du salaire annuel, plafonnée à 500 euros ;
• deux jours fériés supplémentaires ;
• la création d’une mutuelle santé.
  
  
  

Le gouvernement en conclue que « la baisse de la TVA dans la restauration a produit ses effets depuis deux ans et il n’est donc pas à l’ordre du jour de revenir sur cette mesure dans le cadre du budget de 2012. »