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TVA : le Gouvernement autorise l’abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe

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Le Gouvernement vient de publier un arrêté afin d’autoriser les achats en détaxe au-delà du seuil de 100 €.

Les visiteurs qui quittent le territoire de l’UE pour rentrer chez eux ou se rendre dans un autre pays non membre de l’UE peuvent acheter des biens hors TVA.

Cette disposition a été intégrée dons notre droit national à l’article 262 du CGI « le voyageur qui n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne » peut y acheter des marchandises destinées à l’exportation en exonération de TVA ou bénéficier a posteriori d’un remboursement de celle-ci.

Le remboursement de la TVA peut s’effectuer soit au moment de la vente par le commerçant qui facture alors au prix hors taxe (HT), soit être différé, la transaction étant réalisée au prix toutes taxes comprises (TTC), le remboursement de la TVA par le commerçant intervenant ensuite à réception du bordereau de détaxe dûment visé par le service des douanes lorsque l’acheteur quitte le territoire.

Le comité interministériel du tourisme avait annoncé en mai dernier vouloir assouplir ces formalités pour soutenir la consommation et notre balance des paiements en incitant les touristes étrangers à faire davantage d’achats sur notre territoire. Ainsi, il avait été décidé que le seuil d’achats donnant droit à la détaxe serait abaissé de 175 à 100 euros.

« En application du d du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans le même magasin et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 100 euros. »

L’arrêté abaissant ce seuil de la détaxe vient d’être publié au JORF.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Source : Arrêté du 23 juillet 2020, JORF n°0227 du 17 septembre 2020, Texte n° 12

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Article de la rédaction du 17 septembre 2020

Publié le jeudi 17 septembre 2020
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