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TVA et territorialité des prestations de services : ce qui change en 2011

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L’article 102 de la LF pour 2010 a opéré la transposition en droit interne des deux directives du Conseil du 12 février 2008 « paquet TVA ». Celle relative au lieu des prestations de services (2008/8/CE) et celle relative au remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers (2008/9/CE).


Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles dispositions en matière de TVA sont entrées en vigueur en France.

Modifiant de façon substantielle les règles de territorialité applicables aux prestations de services transfrontalières, l’objectif de ces dispositions inscrites dans le « Paquet TVA » est de définir

- de nouvelles règles à propos de la localisation de services,

- une nouvelle procédure électronique de remboursement de TVA entre les Etats Membres de l’Union Européenne

- des mesures anti-fraude fiscales.

En application de ces nouvelles règles, le lieu des prestations de services fournies à des assujettis est en principe dorénavant le lieu où le preneur est établi.

En revanche, s’agissant des prestations fournies à des non assujettis, le lieu des prestations reste celui où le prestataire est établi.


Particularités

Elles concernent les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires (Salons et foires).

En effet, s’agissant de ces prestations, les règles changent à compter du 1er janvier 2011.

Prestations fournies à des assujettis

Jusqu’au 31 décembre 2010, ces services sont imposables à l’endroit où ils sont matériellement exécutés.

En revanche, à compter du 1er janvier 2011, ces services seront imposables dans le pays où le client est établi (Ex. installation d’un stand dans une foire), à l’exception des services liés à l’admission à ces événements (Ex. Frais d’inscription à un salon) qui continueront à être imposables à l’endroit où ils sont matériellement exécutés.

Prestations fournies à des non-assujettis

Jusqu’au 31 décembre 2010 ces services sont imposables dans le pays où ils sont matériellement exécutées. A compter du 1er janvier 2011, ces services seront taxés dans l’Etat où la prestation a effectivement lieu.


Pour aller plus loin

- La réforme du régime de la TVA des prestations de services

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Publié le samedi 18 décembre 2010

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