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Suppression du plafond des plus-values sur titres non cotés réalisées sur un PEA

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Suppression du plafond des plus-values sur titres non cotés réalisées sur un PEA

Le gouvernement a mis un terme à une énième polémique issue d’un amendement adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013 et prévoyant que les plus-values tirées de la cession de titres inscrits dans un PEA ou un PEA PME depuis moins de cinq ans, et non cotés en Bourse, ne seraient désormais exonérées d’impôt que dans la limite de 200 %.

JPEG Afin de mettre fin à certaines pratiques d’optimisation fiscale sur certains PEA, consistant à y loger des titres à fort effet de levier potentiel, c’est-à-dire susceptibles de dégager des plus-values extrêmement importantes (Ex : bons et droits de souscription d’actions et actions de préférance) les députés, en première lecture du PLFR2013 ont adopté un amendement du rapporteur Christian Eckert :

  • interdisant à compter du 1er janvier 2014, le placement de tels titres sur un PEA ;
  • limitant les possibilités d’exonération des plus-values retirées lors de la cession de titres non cotés détenus moins de cinq années au sein d’un PEA. En pratique, les plus-values afférentes aux placements effectués dans le cadre d’un PEA ne bénéficieraient de l’exonération d’impôt sur le revenu que pour un montant inférieur ou égal au double du montant de ces placements.

Dans le cadre de la nouvelle lecture du PLFR2013 à l’assemblée Nationale les députés ont adopté un amendement du gouvernement consistant à supprimer « le plafonnement des plus-values afférentes à des titres non cotés réalisées sur un PEA lorsque ces titres sont détenus moins de cinq ans ».

Soulignons que cet amendement du gouvernement été déjà en germe lors de l’examen du projet en première lecture mais n’avait pu être accepté en raison d’un dépôt tardif.

Comme l’avait signalé Pierre Moscovici en première lecture, cette mesure n’était pas apparue opportune au gouvernement a précisé Bernard Cazeneuve. Outre les difficultés pratiques soulevées par sa mise en oeuvre, cette mesure de plafonnement, eu égard à sa rédaction, était de nature à rater sa cible : « il suffirait que les titres ne soient pas cédés pendant la durée de vie du plan mais retirés du plan pour que le gain net issu de ce retrait échappe totalement à l’imposition. Il en serait de même si les titres étaient détenus plus de cinq ans » a souligné le ministre du Budget.

La commission des Finances s’est ralliée à la position du gouvernement : « on aura au moins fait un pas et j’espère qu’on pourra ensemble faire un second pas dans l’avenir a précisé Christian Eckert. » Il a également rappelé que cette mesure avait fait « pas mal de bruit dans le milieu entrepreneurial »

En effet, en réaction à l’amendement Eckert adopté en première lecture, Thibault Lanxade, responsable du pôle entrepreneuriat au Medef avait souligné « C’est complètement stupide. C’est la démonstration qu’il vaut mieux investir dans un tableau que dans une entreprise ».

Revenant sur cette polémique le rapporteur a souligné qu’il avait été affecté par « tous les noms d’oiseaux » dont dont il a été affublé et du qualificatif « d’agent de l’étranger mis là pour détruire l’économie française ». Et de rappeler que la toile de fonds c’est le système avantageux de plus-value qui a été mis en place par l’article 11 du PLF2014.

Gilles carrez pas totalement convaincu s’est toutefois rallié à la position du gouvernement mais à insisté sur l’importance de continuer le travail sur ces pratiques afin de « trier le bon grain de l’ivraie » et de ne sanctionner que les contribuables qui auraient véritablement sous-estimés frauduleusement la valeur des titres non côtés et non les dirigeants d’entreprises en pleine croissance "start-up" pour lesquelles « la culbute » n’est pas artificielle mais liée au fonctionnement de l’entreprise.

Crédit photo : © alain wacquier - Fotolia.com


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Article de la rédaction du 17 décembre 2013

Publié le mercredi 18 décembre 2013

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