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Suppression du délai de reprise de l’administration de trois à deux ans pour les adhérents d’organismes de gestion agréés

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Suppression du délai de reprise de l’administration de trois à deux ans pour les adhérents d’organismes de gestion agréés

Depuis le 1er janvier 2010, les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’une réduction du délai de reprise de l’administration fiscale.

En pratique, l’administration fiscale ne dispose que de deux ans au lieu de trois, pour pratiquer des rectifications sur les déclarations de résultats et sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour lesquelles l’organisme agréé a envoyé un compte-rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent.

Cet avantage fiscal lié à l’adhésion à un organisme agréé, s’applique non seulement aux entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu mais également à certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (petites sociétés dont l’associé unique est une personne physique).

L’introduction de cette disposition répondait au souci de permettre aux OGA de « conserver un avantage concurrentiel vis-à-vis des experts-comptables ayant le visa fiscal dans un contexte où les conditions d’exercice de ces derniers étaient allégées (pas de transmission de compte rendu de mission) ». En effet, cette mesure permet de réduire les rectifications et d’encadrer les possibilités de contrôle fiscal sur les adhérents des OGA.

Mettant en oeuvre une préconisation de la Cour des comptes dans son rapport remis au Parlement en juillet dernier intitulé « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après », l’article 80 de la Loi de Finances pour 2015 a supprimé cette réduction du délai de reprise de l’administration de trois à deux ans.

Commentant cet aménagement l’administration fiscale vient de préciser que :

« L’allongement du délai de reprise s’applique aux délais de reprise venant à expiration à compter du 1er janvier 2015.

Conformément aux principes en la matière, l’allongement des délais de reprise ne peut, en effet, remettre en cause des prescriptions acquises lors de son entrée en vigueur.

Dans ces conditions, pour les contribuables adhérents d’un organisme agréé, la prescription demeure acquise au titre d’un exercice clos au cours de l’année 2012 lorsque les conditions prévues dans l’ancien dispositif sont réunies.

En revanche, pour les contribuables adhérents d’un organisme agréé, le délai de reprise de droit commun est applicable dès 2015 aux exercices clos à compter du 1er janvier 2013. »

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Article de la rédaction du 4 mars 2015

Publié le jeudi 5 mars 2015

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