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Suppression de la représentation fiscale pour les assujettis communautaires

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Par décision en date du17 octobre 2000, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive n° 2000/65/CE modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2001transpose cette directive en droit interne en supprimant, à compter du 1er janvier 2002, la représentation fiscale pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui réalisent des opérations imposables en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives.

La présente instruction a pour objet :

- de préciser le champ d’application de cette mesure et les principes applicables à compter du 1er janvier 2002 ;
- de définir le dispositif de gestion mis en place ;
- et de présenter les modalités particulières concernant les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui réalisent exclusivement des opérations en suspension du paiement de la TVA ou pour lesquelles ils sont dispensés du paiement de la taxe.

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Instruction fiscale du 4 février 2002

BOI 3 A-1-02, n°22


Publié le lundi 11 février 2002
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