Suite des mesures fiscales du PLF 2013 adoptées par les sénateurs

Au cours de la journée de lundi, les sénateurs ont poursuivi l’examen du projet de loi de finances pour 2013 : 1 article a été supprimé, 7 nouveaux articles ont été insérés, 2 articles ont été modifiés et 9 articles n’ont donné lieu à aucunes modifications.

PLF 2013 : Suppression du critère de modulation de la TGAP déchets fondé sur la certification environnementale - Article. 13 bis nouveau

Article inséré par les députés : L’article 13 bis, introduit dans le PLF suite à l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, supprime la modulation tarifaire de la TGAP pour les installations de stockage de déchets ménagers ayant fait l’objet d’une certification de management environnemental.

Article supprimé par les sénateurs : Pour les sénateurs cette suppression aura des conséquences financières importantes pour nombre de collectivités territoriales. Aussi et pour ne pas aggraver la situation des collectivités territoriales, qui contribuent déjà à l’effort général de redressement des finances publiques, ils ont adopté un amendement visant à supprimer l’article 13 bis.

PLF 2013 : Modification des modalités de calcul de la TGAP due par les exploitants d’installations de stockage des déchets ménagers ou assimilés - Article. 13 bis A nouveau

Article inséré par les sénateurs : Les sénateurs ont adopté un amendement ayant pour objet de faciliter les modalités de calcul de la TGAP due par les exploitants d’installations de stockage des déchets ménagers ou assimilés en ce qui concerne le critère de valorisation énergétique du biogaz, et par les exploitants d’installation d’incinération de déchets, en ce qui concerne le critère de performance énergétique.

Il propose de prendre en compte, pour ce calcul, le taux de performance énergétique enregistré lors de l’exercice précédent (année n – 1) et non plus celui enregistré en cours d’année (année n), afin de neutraliser les effets des incertitudes pouvant survenir en cours d’année au regard de cette performance, et les répercussions financières qui en résultent pour les collectivités.

PLF 2013 : Report au 1er janvier 2016 l’application de la TGAP sur les carburants dans les DOM - Article. 13 bis B nouveau

Article inséré par les sénateurs : Les sénateurs ont décidé de reporter au 1er janvier 2016 l’application de la TGAP sur les carburants dans les DOM, que la loi de finances pour 2010 avait déjà reportée au 1er janvier 2013 .

PLF 2013 : Absence de gel des tarifs de la TGAP - Article. 4 bis nouveau

Article inséré par les députés :

Les tarifs de TGAP sont actuellement relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Du fait du gel du barème de l’IR en 2012 et 2013, ces tarifs ne sont pas revalorisés.

Les députés ont adopté un amendement prévoyant que le gel du barème de l’IR ne cristallise pas les tarifs de TGAP. À compter du 1er janvier 2013, les tarifs seront relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

Article non modifié par les sénateurs

PLF 2013 : Prolongation du mécanisme l’éco-contribution - Article. 13 quater A nouveau

Article inséré par les sénateurs : Compte tenu de la lente décroissance de la part des déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE) historiques dans les collectes, les sénateurs ont décidé de prolonger le mécanisme de l’éco-contribution jusqu’au 31 décembre 2019. Ils ont également décidé que tout émetteur ne respectant pas ses obligations soit soumis à la TGAP dès le 1er janvier 2013.

PLF 2013 : Entrée en vigueur la TGAP « sanction » aux acteurs économiques du secteur ameublement - Article. 13 quater nouveau

Article inséré par les députés :

L’article 13 quater relatif aux déchets d’éléments d’ameublement par les fabricants et les distributeurs aligne leur régime sur celui des déchets électriques et électroniques.

La date à laquelle la TGAP s’appliquerait aux acteurs économiques du secteur ne respectant pas ces nouvelles obligations a été fixée au 1er juillet 2013 par les députés.

Article modifié par les sénateurs : Les sénateurs ont décidé d’avancer la mise en vigueur de la TGAP « sanction » au 1er avril 2013 au lieu du 1er juillet 2013

PLF 2013 : Taux de TVA applicable aux loyers de tiers-financement - Article. 13 quinquies nouveau

Article inséré par les députés :

Aujourd’hui, les opérateurs de tiers-investissement doivent faire face à des obstacles fiscaux concernant leurs offres de service. Compte tenu des textes actuels, il est primordial pour la viabilité économique des offres des opérateurs de tiers-investissement de lever l’incertitude sur le taux de TVA applicable aux loyers de tiers-financement et donc de sécuriser un taux de TVA réduit pour les bénéficiaires de contrats types « CPE ».

Article non modifié par les sénateurs

PLF 2013 : Plus-values sur cession de titres de participation – Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes - Article. 14

Le gouvernement propose que la quote-part de frais et charges de 10% soit calculée non plus sur le montant net des plus-values de cessions de titres de participation mais sur le montant brut.

Article non modifié par les députés :

les députés ont adopté cet article en l’état.

Article non modifié par les sénateurs

PLF 2013 : Aménagement de la déductibilité des charges financières - Article. 15

Rappel du projet gouvernemental :

Le gouvernement propose de limiter la part des charges financières nettes déductibles.

Cette part sera fixée :

à 85 % pour les exercices 2012 et en 2013,
puis ramenée à 75 % à compter des exercices 2014.

S’agissant des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, la mesure de plafonnement s’appliquera aux seules charges financières nettes qui résultent d’opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe.

Le dispositif de limitation ne s’appliquera pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d’euros.

Article modifié par les députés :

Ils ont précisé à l’initiative du gouvernement que l’on conservait dans le champ des charges financières, donc du rabot qui s’y applique, les loyers de crédit-bail, ceux de location avec option d’achat, ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI en les corrigeant toutefois pour ne considérer que la partie financière.

En revanche, les loyers simples en sont vraiment exclus.

Article modifié par les sénateurs : Les sénateurs ont décidé d’exclure du champ d’application de l’article 15 les charges financières se rapportant à des emprunts effectués en vue de réaliser ou de gérer des équipements publics dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, de concession ou de partenariat public-privé.

PLF 2013 : Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés - Article. 16

Rappel du projet gouvernemental

Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le gouvernement propose d’abaisser le plafond d’imputation des déficits reportables.

Ainsi, l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice ne sera possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros, majoré d’un montant dorénavant égal à 50 % (contre 60% avant la réforme) du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.

La part de déficit qui ne peut être déduite reste reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite.

Article non modifié par les députés

Article non modifié par les sénateurs

PLF 2013 : Non déductibilité de l’impôt sur les sociétés de la taxe de risque systémique sur les banques - Article. 16 bis nouveau

Article inséré par les sénateurs : Les sénateurs ont adopté un amendement proposant que la taxe de risque en vigueur depuis le début de l’année 2011 ne soit pas déductible de l’impôt sur les sociétés.

PLF 2013 : Taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance - Article. 17

Article non modifié par les députés

Article non modifié par les sénateurs

PLF 2013 : Modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises - Article. 18

Rappel du projet gouvernemental

Au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, le gouvernement propose d’abaisser à 250 millions d’euros, contre 500 millions d’euros actuellement, le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont tenues de s’acquitter du dernier acompte d’IS, communément appelé « cinquième » acompte.

Par ailleurs, les modalités de calcul de ce dernier acompte seraient revues.

Ajouté aux acomptes déjà acquittés pour l’exercice, le complément à verser au titre de cet acompte devra atteindre une fraction de l’IS estimé égale à :

75% (au lieu de 66% actuellement) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;

85 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 milliard d’euros ;

95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliard d’euros.

Article non modifié par les députés

Article non modifié par les sénateurs

PLF 2013 : Bases de calcul de la cotisation minimale de CFE : autorisation des collectivités à revenir exceptionnellement, si elles le souhaitent, sur leur délibération prise au titre de 2012. - Article. 18 bis A nouveau

Article inséré par les sénateurs : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à la base minimum applicable sur leur territoire résultant d’une délibération prise en 2011 en application de l’article 1647 D du CGI.

PLF 2013 : Prorogation d’un an du régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier les entreprises de presse écrite - Article 18 bis nouveau

Il ressort de dispositions de l’article 39 bis A du CGI que les entreprises de presse qui exploitent, soit un journal quotidien, soit une revue d’une périodicité au maximum mensuelle, consacrée pour une large part à l’information politique et générale bénéficient d’un régime spécial de déduction de certains investissements ou des provisions destinées à leur financement.

Ce dispositif de faveur qui a été mis en place après la seconde guerre mondiale a dernièrement été reconduit jusqu’en 2011. Il a par ailleurs été étendu aux services de presse en ligne consacrés pour une large part à l’information politique et générale et reconnus dans des conditions prévues par décret.

Article institué par les députés :

Ils ont reconduit pour un an, la possibilité pour les entreprises de presse de constituer des provisions pour investissement.

Article non modifié par les sénateurs

PLF 2013 : Reconduction du Crédit d’impôt phonographique - Après l’article 18 ter nouveau

Les entreprises de production phonographique assujetties à l’IS et créées depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (Art. 220 octies CGI) à raison des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical.

Article institué par les députés :

Compte tenu des difficultés auxquelles les entreprises de production phonographique sont confrontées, les députés ont décidé de proroger le dispositif de crédit d’impôt phonographique pour une durée de 3 ans (Jusqu’au 31 décembre 2015 et de le renforcer).

Article non modifié par les sénateurs

PLF 2013 : Reconduction du dispositif de réduction d’IS en cas de souscription au capital d’entreprises de presse - Article 18 quater nouveau

Article institué par les députés :

Les députés ont reconduit pour un an, le dispositif de réduction d’IS en cas de souscription au capital d’entreprises de presse (Art. 220 undecies du CGI).

Article non modifié par les sénateurs

PLF 2013 : Reconduction pour deux années de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés - Article 18 quinquies nouveau

Article institué par les députés :

Les députés ont reconduit pour deux années la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés instaurée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2011, soit jusqu’aux exercices clos au 30 décembre 2015, et ce afin de soumettre la généralité des entreprises, qui clôturent leur exercice au 31 décembre, au paiement de la contribution pour leur exercices 2013 et 2014.

Article non modifié par les sénateurs

PLF 2013 : Taxe additionnelle sur l’Aspartame - Article. 18 sexies nouveau

Article inséré par les sénateurs : Les sénateurs ont créé une taxe additionnelle sur l’aspartame, prévue pour augmenter chaque année jusqu’en 2016. En effet, le premier objectif est d’inciter les industriels à substituer à l’aspartame d’autres édulcorants, naturels ou de synthèse. La progressivité permettra d’aboutir à terme à une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s’adapter aux produits de substitution. Les importations sont évidemment également taxées.

PLF 2013 : Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles - Article. 18 septies nouveau

Article inséré par les sénateurs : Les sénateurs ont créé une taxe additionnelle sur l’huile de palme.

Si vous avez raté le début :

Le texte officiel du projet de loi de finances pour 2013

Les députés approuvent le choc fiscal de la première partie du budget 2013

Les premières mesures fiscales du PLF 2013 adoptées par les sénateurs