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Successions : au 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacun leur droit interne

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Successions : au 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacun leur droit interne

L’administration fiscale tire les conséquences de la dénonciation de la convention fiscale franco-suisse en matière de de successions.

La France a, le 17 juin dernier, notifié aux autorités suisses sa décision de dénoncer la convention sur les successions conclue avec la Suisse en 1953.

Il était prévu que la convention cesse d’être appliquée après le 31 décembre 2014.

Rappelons que le 11 juillet dernier, les deux Etats avaient signé la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. A l’origine, il était prévu que la nouvelle convention s’applique à partir du 1er janvier 2014.

Cette dénonciation a été publiée par le décret du 30 octobre 2014.

Partant, la convention franco-suisse en matière de successions cesse de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.

L’administration fiscale vient de préciser dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt que « conformément aux stipulations du paragraphe 2 de l’article 6 de la convention, chacun des deux États peut notifier à l’autre partie son intention de dénoncer celle-ci pour la fin d’une année civile sous réserve d’un préavis de six mois. Dans ce cas, elle s’applique pour la dernière fois aux successions de personnes décédées avant l’expiration de l’année civile pour la fin de laquelle la dénonciation a été notifiée ».

Ainsi, à compter de cette date, les règles de droit interne s’appliquent sans restriction. Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l’article 750 ter du CGI.

Dans des situations éventuelles de double imposition, les dispositions de l’article 784 A du CGI peuvent trouver à s’appliquer.


Ces précisions issues d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt ont été intégrées sous la référence BOI-INT-CVB-CHE-20-20141224

Crédit photo : © Regormark - Fotolia.com


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Le point sur le dialogue fiscal franco-suisse

La nouvelle convention franco-suisse sur les successions est « inacceptable »

La France et la Suisse signent une convention fiscale sur les successions

Convention franco-suisse sur les successions : les principales modifications

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Article de la rédaction du 24 décembre 2014

Publié le vendredi 26 décembre 2014

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