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Sort de la production immobilisée dans le cadre du calcul du plafonnement de la valeur ajoutée

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La valeur ajoutée servant à la détermination du supplément d’imposition de cotisation minimale prévu à l’article 1647 E du code général des impôts et au plafonnement de la taxe professionnelle visé à l’article 1647 B sexies du code précité est égale, conformément au 1 du II de ce dernier article, à l’excédent hors taxe de la production sur les consommations en provenance des tiers. Cette production comprend notamment la production immobilisée.

A compter des impositions établies au titre de 2004, la production immobilisée de la généralité des redevables n’est retenue dans la valeur ajoutée qu’à hauteur des charges qui, ayant servi à déterminer le montant de cette production, ont été déduites de la valeur ajoutée.

Par ailleurs, la production immobilisée afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l’actif du bilan d’une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique est exclue du calcul de la valeur ajoutée, dès lors que ces œuvres sont susceptibles de bénéficier de l’amortissement prévu par la DB 4 D 2661 n° 26 et suivants, mise à jour par le BOI 4 D-2-97.

En ce qui concerne le paiement par les distributeurs cinématographiques du minimum garanti au profit des producteurs cinématographiques, cette dépense est désormais admise, sous certaines conditions, en déduction de la valeur ajoutée des distributeurs.

La présente instruction a pour objet de commenter ces différentes mesures.

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Instruction fiscale du 21 octobre 2005

BOI 6 E-11-05, n°174


Publié le lundi 24 octobre 2005
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