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Simplification des règles de facturation en matière de TVA dans l’Union au 1er janvier 2013

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Simplification des règles de facturation en matière de TVA dans l’Union au 1er janvier 2013

À partir du 1er janvier 2013, de nouvelles règles de l’Union en matière de TVA, qui simplifieront grandement la vie des entreprises dans toute l’Europe, prendront effet.

La deuxième directive relative à la facturation de la TVA a été adoptée en juillet 2010 et doit être appliquée dans tous les États membres à partir du 1er janvier 2013. Elle vise à simplifier les règles de facturation en matière de TVA en vue de réduire les charges et les obstacles pour les entreprises.

Tout d’abord, le même traitement sera accordé aux factures électroniques et aux factures papier, ce qui permettra aux entreprises de choisir la solution qui leur convient le mieux dans le domaine de la facturation de la TVA.

Par ailleurs, les États membres pourront proposer aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions € par an d’opter pour un régime de comptabilité de caisse.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos :

« Ces nouvelles règles en matière de TVA tiennent compte des besoins actuels des entreprises en Europe, à savoir des procédures simplifiées, des coûts réduits et une assistance dans l’application des solutions qui sont les mieux adaptées à leurs besoins. »




Pour aller plus loin :
 

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Communiqué de la Commission Européenne du 17 décembre 2012

Publié le lundi 17 décembre 2012

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