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Second plan de rigueur : florilège d’amendements adoptés par les députés

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Second plan de rigueur : florilège d’amendements adoptés par les députés

Les députés ont poursuivi hier l’examen du PLFR 2011-IV et plusieurs amendements importants ont été adoptés.



- Art.11 portant création d’un second taux réduit de TVA : l’article a été adopté

Au cours des débats, les députés ont convenu :

  • de maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les cantines scolaires soumises à la TVA (Amendement n° 57 Rect.)
  • s’agissant des constructions de logements locatifs sociaux, de maintenir le taux de TVA à 5,5% pour les opérations ayant obtenu un agrément préalable avant le 1er janvier 2012, tant pour la vente du logement à l’issue de la période locative (quelle que soit la date à laquelle elle intervient) que pour les opérations intermédiaires, notamment la livraison à soi-même des logements à l’issue de la construction (Amendement n° 64.)


- Après l’article 12 relatif au barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2012

Au cours des débats, les députés ont convenu :

  • d’adopter une mesure visant à éviter les schémas abusifs de location en excluant du bénéfice des dispositifs des articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI, les situations où le contribuable contrôle en droit ou en fait, directement ou indirectement, l’entreprise qui exploite l’investissement dont le coût de revient est minoré par l’aide fiscale (Amendement n° 322.)
  • d’ouvrir à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit la possibilité d’imposer les sommes perçues à l’IR selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (Amendement n° 72 Rect.)
  • de réserver le dispositif IR-PME (Art. 199 terdecies- 0 A du CGI) aux seules souscriptions réalisées au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Ainsi, les versements effectués au cours d’une même année civile, au profit de ces « entreprises » seraient plafonnés à 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

En revanche le dispositif ISF-PME dont bénéficient les PME classiques serait maintenu (Amendement 15 Rect).


Les débats devraient se poursuivre aujourd’hui

Accédez à notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2011-IV »

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PLFR 2011-IV : Issue des discussions du 30 novembre 2011

Publié le jeudi 1er décembre 2011

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