Question

M. Pierre Martin appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les sanctions applicables aux émigrés fiscaux. En effet, en dépit des efforts et des pénalités tendant à lutter contre l’évasion fiscale de certains contribuables, cette fraude survit. C’est pourquoi, il lui demande s’il entend durcir les mesures existantes et aller jusqu’à suspendre de leurs droits civiques les fraudeurs.

Réponse du Ministère de la justice

L’alinéa 3 de l’article 1741 du code général des impôts, réprimant la fraude fiscale, prévoit d’ores et déjà la peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal.

En outre, la loi de finances rectificatives pour 2009, complétée par deux décrets en Conseil d’État des 3 août et 4 novembre 2010, a instauré une procédure judiciaire d’enquête fiscale destinée à renforcer les moyens de lutte contre les formes complexes de fraude fiscale, notamment lorsque le schéma de fraude fait appel à des comptes bancaires ou des structures dits « offshore » domiciliés dans des paradis fiscaux.

L’instauration de cette procédure judiciaire d’enquête fiscale s’inscrit dans le prolongement de la réflexion amorcée en 2007 par la Direction générale des finances publiques, poursuivie en 2008 et 2009 dans le cadre d’un groupe de travail interministériel réunissant les ministères du budget, de l’intérieur et de la justice, ainsi que des conclusions du rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les paradis fiscaux déposé en septembre 2009.

Elle traduit l’ambition forte des pouvoirs publics de lutter contre toutes les formes de fraude fiscale et notamment les plus complexes, et de les faire sanctionner pénalement.

Cette procédure repose, d’une part, sur la saisine de la commission des infractions fiscales, en amont des procédures administratives de contrôle, sur la base de présomptions caractérisées de fraude et, d’autre part, sur la participation d’agents des services fiscaux dotés de pouvoirs de police judiciaire, aux enquêtes menées sous l’autorité des magistrats.

La brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, créée au sein de la direction centrale de la police judiciaire, a ainsi été inaugurée le 2 décembre 2010.