Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Quelles sanctions pour les évadés fiscaux ?

partager cet article

Question

M. Pierre Martin appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les sanctions applicables aux émigrés fiscaux. En effet, en dépit des efforts et des pénalités tendant à lutter contre l’évasion fiscale de certains contribuables, cette fraude survit. C’est pourquoi, il lui demande s’il entend durcir les mesures existantes et aller jusqu’à suspendre de leurs droits civiques les fraudeurs.

Réponse du Ministère de la justice

L’alinéa 3 de l’article 1741 du code général des impôts, réprimant la fraude fiscale, prévoit d’ores et déjà la peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal.

En outre, la loi de finances rectificatives pour 2009, complétée par deux décrets en Conseil d’État des 3 août et 4 novembre 2010, a instauré une procédure judiciaire d’enquête fiscale destinée à renforcer les moyens de lutte contre les formes complexes de fraude fiscale, notamment lorsque le schéma de fraude fait appel à des comptes bancaires ou des structures dits « offshore » domiciliés dans des paradis fiscaux.

L’instauration de cette procédure judiciaire d’enquête fiscale s’inscrit dans le prolongement de la réflexion amorcée en 2007 par la Direction générale des finances publiques, poursuivie en 2008 et 2009 dans le cadre d’un groupe de travail interministériel réunissant les ministères du budget, de l’intérieur et de la justice, ainsi que des conclusions du rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les paradis fiscaux déposé en septembre 2009.

Elle traduit l’ambition forte des pouvoirs publics de lutter contre toutes les formes de fraude fiscale et notamment les plus complexes, et de les faire sanctionner pénalement.

Cette procédure repose, d’une part, sur la saisine de la commission des infractions fiscales, en amont des procédures administratives de contrôle, sur la base de présomptions caractérisées de fraude et, d’autre part, sur la participation d’agents des services fiscaux dotés de pouvoirs de police judiciaire, aux enquêtes menées sous l’autorité des magistrats.

La brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, créée au sein de la direction centrale de la police judiciaire, a ainsi été inaugurée le 2 décembre 2010.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Pierre Martin du 17 mars 2011

Publié le samedi 26 mars 2011
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  Evasion fiscale


 



Les articles les plus lus !
Mise en oeuvre d’une imposition de solidarité sur le capital pour répondre à la crise du Covid-19 : rejet de la proposition au Sénat
Précisions sur la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifs
Bercy commente les aménagements au régime fiscal applicable aux fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Bingo pour le contribuable qui trouve un ticket gagnant de loto sur la voie publique
Conditions d’attribution et montants des aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Actualisation annuelle de certains plafonds et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2019
Report du dispositif permettant les dons directs depuis son livret de développement durable et solidaire
Déductibilité fiscale de la contribution aux charges du mariage versée ou non en exécution d’une décision de justice
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>