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SCELLIER : conditions de délivrance de l’agrément pour les logements situés en zone C

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Rappel

L’article 31 de la LFR pour 2008 a mis en place une réduction d’IR en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.

Cette réduction d’impôt dite « Scellier », est calculée en fonction du prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €, et son taux varie selon la date de réalisation de l’investissement.

Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

L’article 83 de la LF pour 2010 a assouplit le zonage de la réduction Scellier en prévoyant que les logements situés dans des communes classées en zone C pourront bénéficier de la réduction d’impôt lorsque ces communes feront l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme.

Il était prévu qu’un décret précise les conditions dans lesquelles cet agrément est délivré par le ministre chargé du logement.


Le décret vient de paraitre ce jour :

On y apprend notamment :

- que la demande d’agrément doit être présentée par la commune intéressée ou, si la compétence en matière d’urbanisme a été transférée à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, par cet établissement public.

- que les communes pouvant faire l’objet d’une demande d’agrément sont celles qui sont classées dans la zone C

- que le dossier de demande d’agrément comprend :

  • La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale autorisant le maire ou le président de l’établissement public à présenter la demande ;
  • L’avis du maire lorsque la demande est présentée par la commune ou l’avis du président de l’établissement public pétitionnaire accompagné de l’avis des maires des communes faisant l’objet de la demande lorsque la demande est présentée par l’établissement de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme ;
  • La désignation de chaque commune sur laquelle porte la demande, avec mention de son numéro INSEE ;
  • Le programme local de l’habitat pour les communes dans lesquelles ce document est exigé en application de l’article L. 302-1 ou de l’article L. 302-4-1 du code de la construction et de l’habitation ;
  • Toutes justifications chiffrées et tous autres éléments utiles de nature à établir l’importance des besoins en logements non satisfaits, la consistance du parc locatif et des catégories de logements recherchés dans la commune ou les communes faisant l’objet de la demande.

- qu’une demande portant sur plusieurs communes donne lieu à une décision distincte pour chacune de ces communes.

- que le silence gardé par le ministre au terme d’un délai de cinq mois à compter de la date de l’avis de réception du dossier complet de la demande d’agrément vaut décision de rejet de l’ensemble de la demande.

- que l’agrément a une durée de validité de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

- que l’agrément d’une commune a pour seul effet de rendre éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt les logements situés dans la commune, dont l’acte authentique d’acquisition est signé ou, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement à l’entrée en vigueur de l’agrément.

[...]

Pour aller plus loin :

- SCELLIER : les nouveaux plafonds applicables à partir du 1er janvier 2011

- Réduction Scellier : commentaires des aménagements apportés par la loi de finances pour 2010

- Réduction SCELLIER : niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux

newsletter de Fiscalonline

Décret du 23 septembre 2010

N°2010-1112, JO 24 sept.2010, p.17323


Publié le vendredi 24 septembre 2010

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