Opportunités en matière de réclamation de retenue à la source pour les fonds étrangers (fonds de pension, OPCVM ...)

Cette alerte a été rédigée par les avocats du groupe Fiscalité de Baker & McKenzie SCP


Vendredi 19 novembre 2010 a eu lieu devant le Tribunal Administratif de Montreuil une audience fondamentale concernant la question des retenues à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des fonds d’investissement et fonds de pension étrangers.

Le rapporteur public a conclu lors de cette audience à l’incompatibilité de ces retenues à la source avec le principe communautaire de libre circulation des capitaux en se fondant sur la jurisprudence communautaire (CJCE 8 novembre 2007 C-379/05 Amurta SGPS et 18 juin 2009 C-303/07 Aberdeen) et le communiqué publié par la commission européenne le 18 mars dernier.

Au regard des enjeux, elle préconisa toutefois le renvoi de ces affaires pour avis au Conseil d’Etat.

Le Tribunal Administratif de Montreuil rendra sa décision le 3 décembre 2010.

Les affaires sélectionnées par le Tribunal concernaient des sociétés d’investissement et fonds de pension belges, allemands, espagnols et américains mais sont transposables à tout organisme similaire ayant investi et reçu des distributions de dividendes de source française.

Il existe ainsi des opportunités pour les fonds d’investissement et fonds de pension étrangers (situés au sein de l’Union Européenne ou en dehors de celle-ci) de réclamer le remboursement des retenues à la source qu’ils ont acquittées sur les dividendes reçus de sociétés françaises.

Ces réclamations pourraient porter sur les retenues à la source acquittées à compter de 2004.

Par prudence, afin de préserver leurs droits, il est conseillé à ces organismes de déposer avant le 31 décembre 2010 des réclamations (notamment au titre des retenues à la source acquittées en 2008).


Pour plus d’informations

 Bénédicte Aubert : benedicte.aubert@bakermckenzie.com