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Rétablissement de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus

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Rétablissement de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus

L’article 61 A, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale à l’initiative du groupe socialiste, républicain et citoyen, prévoyait qu’à compter du 1er juillet 2015, les allocations familiales seraient divisées par deux pour un foyer avec deux enfants dont les revenus sont supérieurs à 6 000 € mensuels, et divisées par quatre lorsque ces revenus dépassent 8 000 € par mois.

En effet, cet modifie l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale afin de prévoir une modulation des montants d’allocations familiales, ainsi que de sa majoration pour âge, selon un barème défini par décret.

L’article 61 A donne en outre valeur législative au principe, déjà existant, de modulation des allocations familiales en fonction du nombre d’enfants. Enfin il précise les conditions du lissage destiné à éviter les effets de seuil, sous la forme d’un complément dégressif versé aux familles dont le revenu mensuel est légèrement supérieur aux seuils fixés par décret.

L’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2015 ce qui fournira à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) un délai suffisant pour adapter ses systèmes d’information et prendre en compte les ressources des allocataires concernés.

Le Sénat a adopté plusieurs amendements supprimant l’article 61 A.

Lors de l’examen de l’article 61 A en nouvelle lecture la Commission des affaires sociales, a adopté un amendement de sa rapporteur Mme Clergeau, et visant à rétablir la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.

Par rapport à la rédaction issue de la première lecture, cet amendement précise en outre sans ambiguïté que les plafonds de ressources varient en fonction du nombre d’enfants à charge.

« I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’article L. 521‑3, varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret.

« Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

« Les niveaux des plafonds de ressources, qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge, sont révisés conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.

« Un complément dégressif est versé lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l’un des plafonds, dans la limite de montants définis par décret. Les modalités de calcul de ces montants et celles du complément dégressif sont définies par décret. »

« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2015. »

Précisons que mardi soir, suivant la rapporteur de la Commission des affaires sociales, l’Assemblée nationale a rétabli la modulation des allocations familiales que le Sénat avait supprimée.

Le texte, doit repartir maintenant au Sénat avant une adoption définitive par l’Assemblée, qui a le dernier mot, prévue le 1er décembre.

Les principales mesures du budget de la sécurité sociale pour 2015 adoptées par le Sénat

Dossier PLFSS 2015

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Article de la rédaction du 23 novembre 2014

Publié le mardi 25 novembre 2014

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