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Résidence principale : maintien de l’insaisissabilité sans délai en cas de décès de l’entrepreneur

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Résidence principale : maintien de l’insaisissabilité sans délai en cas de décès de l’entrepreneur

La loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique a permis à l’entrepreneur individuel de rendre insaisissables les droits qu’il détient sur l’immeuble formant sa résidence principale (Art. L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce). Elle a été modifiée par la loi du 4 août 2008, dite « loi de modernisation de l’économie (LME) » pour étendre bénéfice de l’insaisissabilité aux droits détenus par l’entrepreneur individuel sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel. Elle a enfin été modifié par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale afin de limiter les effets de la déclaration d’insaisissabilité en prévoyant que celle-ci n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsqu’elle relève, à l’encontre du déclarant, soit des manœuvres frauduleuses, soit l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales au sens de l’article 1729 du CGI.

Dans le cadre des débats sur le projet de Loi Macron, les députés ont adopté un nouvel article 55 ter à l’initiative de la Commission spéciale, après avis favorable du Gouvernement, visant à protéger d’office la résidence principale affectée à un usage non professionnel par la suppression de la déclaration obligatoire devant notaire.

Laurent Grandguillaume, le rapporteur thématique auteur de l’amendement soulignait « la déclaration d’insaisissabilité prévue par l’article L526‑1 du code de commerce permettant de déclarer insaisissable la résidence principale devant notaire est peu mise en œuvre en raison des formalités substantielles qu’elle implique et de son caractère onéreux. En effet, lors de leur installation, les entrepreneurs individuels consacrent leur trésorerie au lancement de leur activité et remettent souvent à plus tard ces formalités ».

Les frais associés à la déclaration d’insaisissabilité


Les frais fixes demandés pour cette formalité correspondent aux :

  • frais d’établissement de l’acte notarié : 139,93 euros ;
  • frais d’accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l’acte (demande de cadastres, extraits d’acte, copie de publicité foncière…) : 419,80 euros.
  • frais de publication de la déclaration au bureau des hypothèques : 25 euros.
  • salaire du conservateur des hypothèques : 15 euros.

À ces frais s’ajoutent des accessoires liés notamment au nombre de copies de l’acte (Source : rapport de la Commission)

Le but de cet article est de prévoir une protection par défaut de la résidence principale des entrepreneurs individuels, afin de préserver la cellule familiale des conséquences des difficultés professionnelles.

La protection générale sur l’habitation principale ne prendrait effet que pour les créances professionnelles naissant après l’entrée en vigueur de la loi. Elle ne remettrait pas en cause les dispositions en vigueur en cas de fraude fiscale ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.


Lors de l’examen de l’article 55 ter ce jour au Sénat, les parlementaires ont adopté un amendement du gouvernement visant à supprimer la limitation des effets de l’insaisissabilité à deux ans en cas de décès de l’entrepreneur. L’insaisissabilité doit subsister pour les besoins de la liquidation de la succession, sans durée maximale.

Pour justifier cet aménagement, le co-rapporteur François Pillet souligne « dans le droit actuel, le décès emporte possibilité, s’il y a lieu, pour les créanciers professionnels, de saisir le bien. La commission a clarifié la question et adopté, pour tenir compte du fait que la liquidation d’une succession peut prendre du temps, un délai maximal de deux ans après le décès. Le Gouvernement propose que l’insaisissabilité subsiste jusqu’à la liquidation sans limite de temps. Même si l’insaisissabilité peut être une façon de faire traîner la succession, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur le II. De toute façon, les héritiers qui acceptent la succession sont tenus de régler les dettes professionnelles de l’entrepreneur décédé ».




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Article de la rédaction du 5 mai 2015

Publié le mercredi 6 mai 2015

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