Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Résidence principale : maintien de l’insaisissabilité sans délai en cas de décès de l’entrepreneur

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Résidence principale : maintien de l’insaisissabilité sans délai en cas de décès de l’entrepreneur

La loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique a permis à l’entrepreneur individuel de rendre insaisissables les droits qu’il détient sur l’immeuble formant sa résidence principale (Art. L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce). Elle a été modifiée par la loi du 4 août 2008, dite « loi de modernisation de l’économie (LME) » pour étendre bénéfice de l’insaisissabilité aux droits détenus par l’entrepreneur individuel sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel. Elle a enfin été modifié par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale afin de limiter les effets de la déclaration d’insaisissabilité en prévoyant que celle-ci n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsqu’elle relève, à l’encontre du déclarant, soit des manœuvres frauduleuses, soit l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales au sens de l’article 1729 du CGI.

Dans le cadre des débats sur le projet de Loi Macron, les députés ont adopté un nouvel article 55 ter à l’initiative de la Commission spéciale, après avis favorable du Gouvernement, visant à protéger d’office la résidence principale affectée à un usage non professionnel par la suppression de la déclaration obligatoire devant notaire.

Laurent Grandguillaume, le rapporteur thématique auteur de l’amendement soulignait « la déclaration d’insaisissabilité prévue par l’article L526‑1 du code de commerce permettant de déclarer insaisissable la résidence principale devant notaire est peu mise en œuvre en raison des formalités substantielles qu’elle implique et de son caractère onéreux. En effet, lors de leur installation, les entrepreneurs individuels consacrent leur trésorerie au lancement de leur activité et remettent souvent à plus tard ces formalités ».

Les frais associés à la déclaration d’insaisissabilité


Les frais fixes demandés pour cette formalité correspondent aux :

  • frais d’établissement de l’acte notarié : 139,93 euros ;
  • frais d’accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l’acte (demande de cadastres, extraits d’acte, copie de publicité foncière…) : 419,80 euros.
  • frais de publication de la déclaration au bureau des hypothèques : 25 euros.
  • salaire du conservateur des hypothèques : 15 euros.

À ces frais s’ajoutent des accessoires liés notamment au nombre de copies de l’acte (Source : rapport de la Commission)

Le but de cet article est de prévoir une protection par défaut de la résidence principale des entrepreneurs individuels, afin de préserver la cellule familiale des conséquences des difficultés professionnelles.

La protection générale sur l’habitation principale ne prendrait effet que pour les créances professionnelles naissant après l’entrée en vigueur de la loi. Elle ne remettrait pas en cause les dispositions en vigueur en cas de fraude fiscale ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.


Lors de l’examen de l’article 55 ter ce jour au Sénat, les parlementaires ont adopté un amendement du gouvernement visant à supprimer la limitation des effets de l’insaisissabilité à deux ans en cas de décès de l’entrepreneur. L’insaisissabilité doit subsister pour les besoins de la liquidation de la succession, sans durée maximale.

Pour justifier cet aménagement, le co-rapporteur François Pillet souligne « dans le droit actuel, le décès emporte possibilité, s’il y a lieu, pour les créanciers professionnels, de saisir le bien. La commission a clarifié la question et adopté, pour tenir compte du fait que la liquidation d’une succession peut prendre du temps, un délai maximal de deux ans après le décès. Le Gouvernement propose que l’insaisissabilité subsiste jusqu’à la liquidation sans limite de temps. Même si l’insaisissabilité peut être une façon de faire traîner la succession, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur le II. De toute façon, les héritiers qui acceptent la succession sont tenus de régler les dettes professionnelles de l’entrepreneur décédé ».




Projet de loi pour l’activité : tous les articles

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 5 mai 2015

Publié le mercredi 6 mai 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des entreprises


 



Les articles les plus lus !
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50.000 €
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales
Les députés aménagent les dispositifs ISF-PME et Madelin pour faciliter la sortie fiscale des investisseurs historiques
Les plateformes en ligne du type Airbnb devront déclarer au Fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016