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Rescrit fiscal : liste des organismes susceptibles être sollicités pour avis

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L’article L 80 B-3° du LPF permet aux entreprises préalablement à la réalisation des opérations de recherche, de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité au Crédit d’impôt recherche (CIR) (Art. 244 quater B du CGI). (Voir la fiche technique rédigée par www.fiscalonline.com sur le sujet)

Dans le cadre de ce rescrit (ou prise de position formelle de l’administration), l’administration peut « solliciter l’avis des services du ministère chargé de la recherche lorsque l’appréciation du caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l’entreprise le nécessite » (Art. R 80 B-5° du CGI).

Depuis le 1er janvier 2009, l’administration peut également solliciter « l’avis d’organismes chargé de soutenir l’innovation dont la liste est fixée par décret » (Art. 136 de la LME du 1er août 2008).

Le gouvernement vient de préciser par décret les organismes visés il s’agit :

  • des services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;
  • de l’Agence nationale de la recherche (ANR) ;
  • de la société anonyme OSEO INNOVATION ;

Par la même occasion, le gouvernement vient de lister les organismes susceptibles d’être sollicités directement par les entreprises dans le cadre de la procédure issue également de l’article 136 de la LME et codifiée sous l’article L 80 B-3°bis du LPF.

Pour rappel, cette nouvelle possibilité de saisine ne fait pas échec à la saisine classique de l’administration fiscale conformément aux dispositions de l’article L 80-B-3° du LPF. Ces deux procédures coexistent désormais. Ainsi une entreprise qui aura reçu une réponse négative à sa demande directe (Art. L 80 B-3°bis du LPF) devrait pouvoir adresser une nouvelle demande dans le cadre des dispositions de l’article L 80-B-3° du LPF.

Les organismes dont il s’agit sont les suivants :

  • délégation régionale à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial de laquelle se situe l’établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche,
  • l’Agence nationale de la recherche
  • la société anonyme OSEO INNOVATION

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Décret du 27 août 2009

n°2009-1046, JO 29 août 2009, p.14291


Publié le vendredi 4 septembre 2009
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