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Renvoi en commission de la proposition de loi sur la fiscalité numérique

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Renvoi en commission de la proposition de loi sur la fiscalité numérique

Le projet de loi de M. Marini pour une fiscalité numérique neutre et efficace qui fait aujourd’hui l’objet d’une discussion en séance publique a fait l’objet d’un renvoi en commission.


A l’issue de la présentation de sa feuille de route opérationnelle, le sénateur Philippe Marini avait, le 19 juillet dernier, déposé une proposition de loi instituant notamment :

- une taxe sur la publicité en ligne,

- et une taxe sur les services de commerce électronique (Tascoé) qui vise à transposer au commerce électronique la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

C’est cette proposition de loi qui était dicuté aujourd’hui.

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Or, les sénateurs ont reconnu qu’ils devaient se donner le temps d’étudier l’ensemble des propositions résultant non seulement de la proposition soumise à discussion mais également le rapport dense et innovant de MM. Colin et Collin.

Si les parlementaires ont unanimement salué le travail du sénateur de l’Oise, ils ont estimé que sa proposition de loi anticipait sur les travaux en cours :

- les propositions du rapport de MM. Collin et Colin prônant une fiscalité incitative assise sur la collecte et l’exploitation des données personnelles,

- la table ronde sur la fiscalité numérique organisée le 18 janvier par le Gouvernement,

- la mission Lescure qui rendra ses conclusions en mars et fera des propositions dont le gouvernement s’est engagé à tirer les conséquences dans un texte ;

- le groupe de travail de l’OCDE qui doit encore rendre ses conclusions

Les sénateurs ont également convenu qu’une proposition franco-française ne pourrait prospérer et que la mise en place d’une fiscalité numérique devait nécessairement avair une dimension internationale.

Outre les taxes évoquées par M. Marini et MM. Colin et Collin, toutes les formes de taxation seront expertisées : « taxe au clic, rémunération des bandes passantes, etc » a souligné Fleur Pèlerin.


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Article de la rédaction du 31 janvier 2013

Publié le jeudi 31 janvier 2013

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