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Renégociation de la convention franco-luxembourgeoise : des discussions en cours !

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Renégociation de la convention franco-luxembourgeoise : des discussions en cours !

La France a officiellement demandé au Luxembourg de renégocier le traité conclu avec la France afin de permettre l’imposition en France des plus-values réalisées par des sociétés luxembourgeoises lors de la cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière.

Selon nos informations, le Luxembourg aurait accepté le principe des discussions qui sont actuellement en cours et la rédaction de l’avenant pourrait être finalisée rapidement. La définition de la notion de société à prépondérance immobilière qui serait retenue n’est aujourd’hui pas connue. Toujours selon nos informations, la France souhaiterait voir ratifier cet avenant au cours de l’année 2012.

Rappelons qu’aux termes du traité actuellement en vigueur, les plus-values résultant de la cession par une société résidente à Luxembourg, qui n’a pas d’établissement stable en France, de parts d’une société détenant un actif immobilier en France sont imposables à Luxembourg et exonérées dans ce pays sous certaines conditions.

Depuis plusieurs années, la plupart des fonds investissant dans l’immobilier en Europe sont basés à Luxembourg, ce pays offrant plusieurs avantages notamment fiscaux. Ils seraient donc touchés si cette modification du traité se confirme.

Ce n’est pas la première tentative de la France en ce sens mais il semble que cette-fois ci, le Luxembourg va avoir du mal à résister à la pression économique et politique la France.

Cela serait la première brèche dans l’union tacite qui unissait jusqu’alors, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg dans la résistance opposée à la France sur le sujet de la taxation des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

Cet article a été rédigé par Christine Daric, avocate au cabinet Baker & McKenzie.

A propos de l’auteur

Christine Daric, Avocate, Baker & McKenzie SCP 1 RUE PAUL BAUDRY, 75008 PARIS (Mail : christine.daric@bakernet.com


www.bakernet.com

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Note de Christine Daric du cabinet Baker & McKenzie

Publié le mercredi 28 mars 2012

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