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Remise en cause de la réduction d’impôt pour investissement dans une PME en cas d’apport de titres à une OPA

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Remise en cause de la réduction d’impôt pour investissement dans une PME en cas d’apport de titres à une OPA

Conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’IR au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé.

Un dispositif quasi identique a été institué par la loi TEPA de 2007 codifié à l’article 885-0 V bis du CGI.


Ces deux dispositifs prévoient que le bénéfice de la réduction est subordonné à la conservation des titres pendant une durée minimale de cinq ans.

Ce délai court à compter de la date de la souscription jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’année de la souscription.

Sous réserve de certaines situation, la cession ou le rachat des titres entraîne la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF.

Ainsi, il est admis que les opérations de fusion ou de scission affectant la structure de la société opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit directement, sont considérées comme des opérations intercalaires, n’entraînant pas la remise en cause du bénéfice de la réduction d’impôt dont a pu bénéficier antérieurement le redevable au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme.

De même, il n’y a pas de remise en cause en cas d’annulation de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, de cession ou remboursement suite à invalidité ou décès, de donation à une personne physique.


Comme le souligne l’administration, l’apport des titres en réponse à une offre publique d’achat (OPA) ne figure pas au nombre des exceptions prévues par les deux régimes.

Il vient de préciser que cette opération « ayant ouvert droit pour les souscripteurs aux réductions d’impôt sur la fortune et/ou d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME prévues respectivement aux articles 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) conduit à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus lorsque l’apport à l’OPA intervient avant l’expiration du délai de conservation précité des titres concernés » .

REFERENCE : RES N° 2011/31 (FP et ENR)


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Rescrit fiscal du 4 novembre 2011

Publié le vendredi 11 novembre 2011

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