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Remboursements des prélèvements à la source indus sur les dividendes : la France épinglée par Bruxelles

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Remboursements des prélèvements à la source indus sur les dividendes : la France épinglée par Bruxelles

La Commission européenne a demandé à la France de se conformer aux règles procédurales lorsqu’elle rembourse à des non-résidents les prélèvements à la source indus sur les dividendes.

Les dispositions fiscales actuelles exigent que les contribuables non-résidents - ayant investi dans des sociétés établies en France - apportent la preuve du versement effectué par l’agent payeur français de cette retenue sur les dividendes perçus lorsqu’ils demandent le remboursement de la part non due. En cas de réclamation, les non-résidents bénéficient de moins de temps pour faire leur demande, le point de départ de celle-ci étant le moment de la retenue lors de la distribution des dividendes, alors que pour les contribuables résidant en France, c’est le moment de la réception de l’avis d’imposition.

La Commission considère que ces dispositions donnent lieu à des procédures disproportionnées et contraires aux principes d’équivalence et d’effectivité sur lesquels la Cour de justice de l’Union européenne fonde sa jurisprudence en matière de remboursement des sommes indues (C-310/09, Accor SA). En effet, selon la Cour, les dispositions procédurales d’un État membre ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile la restitution des impôts qui ont été perçus en violation du droit européen.

La Commission a donc demandé aux autorités françaises de modifier les règles en question.

La demande est adressée sous la forme d’un avis motivé et les autorités françaises disposent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures qu’elles ont prises afin d’appliquer correctement les principes européens. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire la France devant la Cour de justice de l’Union européenne.

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Article de la rédaction du 28 septembre 2015

Publié le mercredi 30 septembre 2015

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