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Règles du redressement au titre des droits de mutation par décès
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Il incombe à l’administration des impôts, lorsqu’elle fonde un redressement de droits de mutation par décès sur l’existence d’une récompense due à la succession par la communauté, d’établir que les deniers provenant du patrimoine propre du défunt ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi.
Arrêt C.Cass. du 8 novembre 2005
n°03-19570
Publié le
lundi 19 décembre 2005
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