La directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 a modifié les règles de territorialité applicables à la fourniture de gaz naturel et d’électricité ainsi qu’aux services d’accès aux réseaux de transport et de distribution, aux services d’acheminement et à tous les autres services qui leur sont directement liés.
Les nouvelles dispositions, applicables à compter du 1er janvier 2005, ont été transposées à l’article 82 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).
La présente instruction a pour objet de commenter les nouvelles règles de territorialité et les règles relatives à la détermination du redevable de la TVA.
