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Règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative
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Le 2° de l’article 310 HF de l’annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : « 2°Le prix de revient des immobilisations est celui qui correspond à leur valeur d’origine, évaluée selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux. »
Décret du 29 avril 2008
n°2008-419, JO 2 mai 2008, p.7330
Publié le
lundi 5 mai 2008
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