Une étude sur les règles de facturation en matière de TVA figurant dans la directive TVA (2006/112/CE) a été réalisée pour la Commission européenne par PriceWaterhouseCoopers.

Elle a pour objet d’examiner les quatre principaux domaines de la facturation (l’obligation de produire une facture, le contenu de la facture, la facturation électronique et le stockage des factures) dans le but de dresser un état de la législation existante dans tous les Etats membres, d’analyser les charges pesant sur les entreprises et les besoins des Etats membres en matière de contrôles, et enfin de fournir des recommandations en vue d’un ensemble de règles de facturation TVA plus harmonisées et plus modernes.