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Règles de TVA applicables aux sommes qualifiées d’indemnités

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Le terme général d’indemnité désigne des sommes de nature diverse qui ne suivent pas toutes le même régime au regard de la TVA. A cet égard, un des critères appliqués pour établir le caractère taxable d’une indemnité n’est désormais plus retenu par le Conseil d’Etat.

Cette évolution jurisprudentielle conduit à nuancer la doctrine administrative antérieure.

I. Rappel des principes antérieurement applicables.

Etaient notamment imposées à la TVA les sommes ayant pour objet de compenser des préjudices commerciaux courants et correspondant à des aléas normaux inhérents à la profession du bénéficiaire, et qui sont dues, contractuellement ou non, par une personne avec laquelle le bénéficiaire de l’indemnité entretient des relations commerciales.

Tel était le cas, par exemple, des indemnités pour rupture anticipée de contrat.

II. Les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Il ressort de plusieurs arrêts du Conseil d’Etat (CE 23 octobre 1998, n° 154039 Sofah, CE 24 mai 2000, n° 190479 Déjardin, CE 15 décembre 2000, n° 194696 SA Polyclad Europe) quela notion de préjudice commercial courant et correspondant à des aléas normaux inhérents à la profession du bénéficiaire ne peut plus être utilisée comme un critère permettant de taxer une somme qualifiée d’indemnité.

Désormais, pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes qui constituent la contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse.

A l’inverse, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, fut-il courant, n’a pas à être soumise à cet impôt dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services.

Pour déterminer les règles de TVA applicables à une indemnité, il convient donc,dans chaque situation de fait, d’analyser les conditions de son versement.

Si la somme représente, pour la personne qui la verse, la contrepartie d’un service qui lui est rendu, il conviendra de conclure au caractère taxable de cette somme indépendamment du fait qu’elle résulte de l’application du contrat ou de la loi. Il en va de même lorsqu’elle est fixée par le juge.

A cet égard, pour la détermination du régime applicable, il est rappelé quel’administration n’est pas liée par la qualification juridique donnée à l’indemnité par les parties.

En outre, le fait que le versement de l’indemnité soit subordonné à la renonciation par le bénéficiaire à tout recours juridictionnel ne saurait être assimilé à un service rendu à la partie versante.

Enfin, le versement d’indemnités dites de résiliation, notamment dans le cadre de l’interruption prématurée d’un contrat de crédit-bail ne permet pas, à lui seul, de conclure au caractère taxable de cette somme.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 27 mars 2002

BOI 3 B-1-02, n°60


Publié le lundi 1er avril 2002

1 Message

  • Bonjour,

    Le contexte :

    - Une résidence de tourisme ZRR dans laquelle 70% des propriétaires ont signé un bail commercial (logements d’habitation non meublés) avec un exploitant RESITEL et donc les loyers sont assujettis à la TVA et déclarés en revenus fonciers.
    - Les 30% de propriétaires restants sont indépendants car non bailleurs.
    - Lors d’un sinistre Cat Nat, l’assureur veut appliquer une franchise professionnelle et une indemnité en HT pour des dommages sur parties communes avec argument que nous sommes dans un contexte professionnel.
    - Pourtant, ce n’est pas le syndicat des copropriétaires qui est exploitant professionnel, mais le preneur RESITEL. Les bailleurs sont des particuliers à qui il a été imposé un bail commercial dans le contexte de l’investissement.
    - Et d’autre part, pourquoi les non bailleurs auraient-ils à faire les frais d’une TVA qui ne les concerne pas ?

    La situation est bloquée à ce jour avec l’assureur.

    Merci d’avance pour d’éventuelles infos de la part de certains d’entre vous qui auraient été dans la même situation, ou bien de la part de juristes compétents en matière d’assurance et de TVA

    Répondre à ce message


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