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Règles d’imposition d’un salarié résident de France qui exerce son activité aux Etats-Unis

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Règles d’imposition d’un salarié résident de France qui exerce son activité aux Etats-Unis

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Réponse d’expert n°36

(Consultez les réponses précédentes)

- Question :

Un salarié français a effectué une mission temporaire aux Etats-Unis dans une succursale de son employeur français.

Concernant sa fiscalité française, les salaires perçus pendant la durée de cette mission seront-ils imposables en France ?


- La réponse des experts SVP : OUI

La convention fiscale entre la France et les Etats-Unis permettra d’éviter la double imposition de ce revenu.

Selon l’article 15 de cette convention, un salarié résident de France qui exerce son activité aux Etats-Unis y est imposable, pour le salaire rémunérant cette activité.

Il ne pourrait être envisagé une imposition exclusive en France que si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

- le salarié, séjourne aux Etats-Unis au total moins de 183 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs sur une période commençant ou se terminant dans l’année fiscale,

- la rémunération du salarié n’est pas supportée par un employeur américain,

- cette rémunération n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur français aurait aux Etats-Unis.

Dans notre cas de figure, l’une des conditions n’est pas remplie, dans la mesure où une succursale est un établissement stable.

L’article 24 de la convention franco américaine précise que les revenus qui proviennent des Etats-Unis, et qui sont imposables aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la convention, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français. Dans ce cas, l’impôt américain n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit imputable sur l’impôt français égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus

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Réponse n°36

Publié le mardi 22 novembre 2011

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