L’article 27 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 a institué, en remplacement de la majoration du taux de la taxe d’apprentissage prévue par la loi du 31 mars 2006, une contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Cette contribution supplémentaire est due par les entreprises de 250 salariés et plus n’atteignant pas le seuil de 3 % (comprenant les contrats en alternance, VIE et CIFRE) de leur effectif annuel moyen
Assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe
d’apprentissage, cette taxe bénéficie d’un taux fixé à 0,1 %.
Elle s’applique à compter du 1er janvier 2010 à raison des rémunérations versées en 2009 et des années suivantes.
L’administration vient de commenter le régime de cette contribution dans une nouvelle instruction.
