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Régime d’imposition des plus-values immobilières applicable en matière de partage de biens indivis

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Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires. Lorsqu’il est effectué à charge de soulte et qu’il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en principe, à l’imposition de la plus-value réalisée par les copartageants autre que l’attributaire, dans les conditions prévues aux articles 150 U et s. du CGI.

Certaines dérogations sont toutefois admises en faveur des partages qui portent sur des biens provenant d’une indivision successorale ou conjugale et qui interviennent entre les membres originaires de l’indivision ou leurs descendants ou des ayants-droit à titre universel. Pour plus de précisions voir l’instruction administrative n°7 du 14 janvier 2004 publiée au BOI 8 M-1-04, Fiche 1, n° 5.

Cette dérogation s’applique également aux partages qui interviennent entre les membres originaires de l’indivision ou leurs descendants lorsqu’ils portent sur des biens provenant d’une indivision entre concubins ou partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) au sens des articles 515-1 et suivants du code civil (BOI 8 M-2-07).

L’article 16 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) apporte certaines modifications au régime d’imposition applicable en matière de partage de biens indivis. Ces aménagements ont pour effet :

- de donner une portée législative à certaines précisions doctrinales antérieures et ainsi de ne pas soumettre au régime d’imposition des plus-values immobilières les partages avec soulte de biens provenant d’une indivision successorale, conjugale ou d’une indivision entre partenaires ayant conclu un PACS, à condition qu’ils interviennent entre membres originaires de l’indivision, ascendants, descendants, ou ayants-droit à titre universel ;

- d’étendre l’application du régime de faveur aux partages de biens reçus par voie de donation partage, ainsi qu’aux partages portant sur des biens indivis acquis par des époux ou partenaires d’un PACS, y compris lorsque le bien indivis faisant l’objet du partage a été acquis avant le mariage ou la conclusion du PACS.

Ces nouvelles dispositions, qui ne remettent pas en cause les mesures de tempérament antérieures applicables aux partages de biens provenant d’une indivision entre concubins, s’appliquent aux partages intervenus à compter du 1er janvier 2008 et, en tant que de besoin, au règlement des litiges en cours.

Les dispositions de l’article 16 de la loi de finances pour 2008 relatives au régime d’imposition des plus ou moins-values de valeurs mobilières et de droits sociaux en matière de partage de biens indivis font l’objet d’une instruction administrative spécifique publiée dans la série 5 C.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 21 mai 2008

BOI 8 M-1-08, n°54


Publié le lundi 26 mai 2008

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