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Réformes fiscales à venir : le vrai-faux de Jérôme Cahuzac

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Réformes fiscales à venir : le vrai-faux de Jérôme Cahuzac

Invité le 26 juin de l’émission Bourdin 2012 (BFM Tv/RMC) au lendemain du séminaire sur le budget pluriannuel et le projet de loi de finances pour 2013 Jérôme Cahuzac, s’est prêté au jeu des questions réponses sur les mesures fiscales à venir et la ligne budgétaire qui sera suivie par le gouvernement.


Le ministre délégué au Budget a tout d’abord souligné que faire des économies ne permettra pas de tenir la parole de la France quant à sa promesse relative au déficit budgétaire « malheureusement il faut solliciter les français »... « les français qui seront solliciter sont ceux qui, de notre point de vue, peuvent contribuer ».

Jean-Claude Bourdin a ainsi repris, sous la forme d’un vrai/faux, toutes les mesures fiscales déjà annoncées et celles qui sont seulement évoquées :

- Le rétablissement de l’ISF : « Oui »

- La hausse des droits de succession et des droits de donation : S’agissant de l’abattement sur les mutations à titre gratuit, Jérôme Cahuzac précise « nous allons diminuer cet avantage qui ne sera plus de 159.325 € tous les dix ans mais de 100.000 € tous les quinze ans par enfant et par parent »

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- Taxation des dividendes à 3% : « Pourquoi une telle mesure ? On s’est dit que demander aux actionnaires qui percevront cette année 45 milliards de dividendes de faire via l’entreprise dont ils sont actionnaires un effort à hauteur de 3% sur ce qu’ils reçoivent nous paraissait acceptable ».

Cette mesure serait applicable dès cette année et permettrait de générer entre 800 millions € et 1 milliard € de recettes supplémentaires par an.

C’est la traduction d’une promesse du Président de la république tendant à instaurer une nouvelle architecture de l’imposition des entreprises : « un taux d’imposition bas quand le bénéfice est réinvesti dans l’entreprise et un taux d’imposition plus élevé quand le bénéfice est distribué aux actionnaires » Outre cette référence à une promesse de campagne, M. Cahuzac rappelle que la France a récemment été condamné au niveau européen à rembourser à des actionnaires étrangers au titre de ce contentieux 4 à 5 milliards € majorés des intérêts moratoires (plusieurs centaines de millions €)

- Taxe sur les transactions financières : « Elle existe déjà mais son rendement est beaucoup plus faible que celui que l’ancienne majorité présidentielle attendait »,. Le ministre confirme que le taux de la taxe sera relevé à 0,2% (A tout le le moins qu’il proposera un tel rehaussement).

Il s’agit des principales mesures qui devraient proposées, dans les prochains jours, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2012-II).

Jérôme Cahuzac conclue « Il ya aura peut être d’autres mesures, mais dans l’immédiat on vous a dit l’essentiel »


Les mesures fiscales non rattachées au PLFR 2012-II

- Bouclier fiscal : interrogé sur le surcoût du bouclier fiscal, le ministre a répondu positivement précisant « oui il coûte plus cher que ce qui avait été annoncé, prés de 80 millions € ». Il ne fait pas de doute que le bouclier fiscal sera supprimé.

- Annulation de la TVA sociale : « bien sûr 11 milliards pris dans la poche des consommateurs, il faut revenir dessus car la consommation est fragile dans notre pays et la croissance est faible », précise le ministre du Budget.

- Défiscalisation des heures supplémentaires : « Oui, on va revenir sur l’avantage consenti aux heures supplémentaires, avec cette mesure nous avons subventionné le chômage. En revanche on fera un effort pour les petites entreprises pour qui cette souplesse est nécessaire »

- La tranche à 75 sur les revenus audessus de 1 million € par part : « Non, ce ne sera pas pour le mois d’août, ce sera pour la loi de finance initiale (LF pour 2013) et les choses ne sont pas calées...c’est à dire que le système lui même n’est pas défini nous y réfléchissons ce sera pour la loi de finances initiale » indique M. Cahuzac qui confirme également que cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

- Taxe sur les nuités en hôtel de luxe : « je ne crois pas mais à voir », précise le ministre.


Pour aller plus loin :

- Le changement fiscal c’est maintenant !

- Projet de loi de finances pour 2013 : la chasse aux niches fiscales est ouverte

- Finances publiques : Le rapport d’audit de la Cour des Comptes présenté le 2 juillet

- Les pistes fiscales du gouvernement pour boucler le budget 2012

newsletter de Fiscalonline

Article du 26 juin 2012

Publié le mercredi 27 juin 2012

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