Réforme fiscale : toutes les dates d’entrée en vigueur
La loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au JORF La loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée (Journal Officiel de la République Française) le samedi 30 juillet 2011. Elle est rentrée en vigueur le lundi 1er août 2011.
| Disposition fiscale | Articles de loi | Date d’entrée en vigueur | |
|---|---|---|---|
| Suppression du bouclier fiscal | Art.5 et 30 | (Abrogation définitive au 1er Janvier 2013). Possibilité de bénéficier du bouclier 2011 (Revenus 2009) et du bouclier 2012 (Revenus 2010). Les redevables de l’ISF en 2012, titulaires d’un droit à restitution au 1er janvier 2012, devraient exclusivement auto-liquider leur droit à restitution sur cet impôt, l’éventuel reliquat non imputable constituant une créance sur l’Etat imputable, elle aussi, exclusivement sur les cotisations d’ISF dues au titre des années suivantes | |
| ISF : Relèvement du seuil d’entrée (De 800.000 € à 1.300.000 €) | Art.1 | Le nouveau seuil de taxation (1.300.000 €) s’applique dès l’ISF dû au titre de 2011 (Toutefois, le barème à trois tranches ne s’appliquera qu’en 2012. Pour la déclaration prévue à l’article 885 W du CGI à souscrire jusqu’au 30 septembre 2011, c’est le barème issu de la LF pour 2011 qui s’applique). | |
| ISF : Suppression du plafonnement | Art. 1 | La mesure s’applique à compter de 2012 | |
| ISF : obligations déclaratives | Art. 1 | Pour les redevables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, la déclaration se fera sur l’imprimé 2042 (Impôt sur le revenu) à compter de l’ISF 2012. L’option pour le prélèvement mensuel ne devrait s’appliquer qu’en 2013 | |
| ISF : Biens professionnels | Art. 39 | L’aménagement de la définition des biens professionnels (Seuil de détention de 25% et redevables exerçant plusieurs activités professionnels) s’applique pour l’ISF dû au titre de 2012 | |
| ISF-PME | Art. 42 | La condition d’effectif salarié prévue à l’article 885-0 Vbis-I-1-ebis du CGI doit être respectée jusqu’à la clôture de l’exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction d’ISF (La même règle s’applique pour le dispositif IR-PME (Madelin). | |
| ISF - Non résidents | Art. 40 | Nouvel article 885 T ter du CGI : « Les créances détenues (comptes-courant), directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société ». S’applique à l’ISF dû à compter de 2012. | |
| Relèvement du barème des droits de succession et de donation | Art.6 | La mesure s’applique aux successions ouvertes et donations consenties depuis l’entrée en vigueur de la loi. (Accédez aux nouveaux barèmes) | |
| Augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations | Art.7 | La mesure s’applique aux successions ouvertes et donations consenties depuis l’entrée en vigueur de la loi | |
| Augmentation du droit de partage | Art.7 | L’augmentation du droit de partage de 1,10 % à 2,50 % prendra effet à compter du 1er janvier 2012 | |
| Suppression des réductions spéciales liées à l’âge du donateur | Art.8 | La mesure s’applique aux donations consenties depuis l’entrée en vigueur de la loi | |
| Dons familiaux de sommes d’argent | Art.10 | L’assouplissement des conditions d’exonération prévu par l’article 790 G du CGI s’applique aux donations consenties depuis l’entrée en vigueur de la loi | |
| Augmentation du taux de prélèvement sur les contrats d’assurance vie de 20% à 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902.838€ | Art.11 | Cette mesure s’applique aux sommes versées suite aux décès intervenus depuis l’entrée en vigueur de la loi | |
| Simplification du régime fiscal « Pactes Dutreil » | Art.12 | Les aménagements opérés s’appliquent depuis l’entrée en vigueur de la loi | |
| Instauration d’une Exit Tax | Art.48 | « L’exit tax » s’applique aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 3 mars 2011 | |
| Réduction d’IR pour souscription de parts de FIP Outre-mer | Art.43 | Cette nouvelle réduction d’impôt s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 | |
| Aménagements du régime fiscal des EIRL | Art.15 | La limitation de l’assimilation des EIRL aux EURL aux seules EIRL ayant opté à l’IS et la neutralisation fiscale du transfert des biens nécessaires à l’activité professionnelle s’appliquent depuis l’entrée en vigueur de la loi | |
| Plafonnement de la taxe foncière afférente à l’habitation principale en fonction du revenu | Art.31 | La mesure s’appliquera à compter des impositions établies au titre de l’année 2012 |
