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Réforme fiscale : toutes les dates d’entrée en vigueur

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Réforme fiscale : toutes les dates d’entrée en vigueur

La loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au JORF La loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée (Journal Officiel de la République Française) le samedi 30 juillet 2011. Elle est rentrée en vigueur le lundi 1er août 2011.


Disposition fiscaleArticles de loi Date d’entrée en vigueur
Suppression du bouclier fiscal Art.5 et 30 (Abrogation définitive au 1er Janvier 2013). Possibilité de bénéficier du bouclier 2011 (Revenus 2009) et du bouclier 2012 (Revenus 2010). Les redevables de l’ISF en 2012, titulaires d’un droit à restitution au 1er janvier 2012, devraient exclusivement auto-liquider leur droit à restitution sur cet impôt, l’éventuel reliquat non imputable constituant une créance sur l’Etat imputable, elle aussi, exclusivement sur les cotisations d’ISF dues au titre des années suivantes
ISF : Relèvement du seuil d’entrée (De 800.000 € à 1.300.000 €) Art.1 Le nouveau seuil de taxation (1.300.000 €) s’applique dès l’ISF dû au titre de 2011 (Toutefois, le barème à trois tranches ne s’appliquera qu’en 2012. Pour la déclaration prévue à l’article 885 W du CGI à souscrire jusqu’au 30 septembre 2011, c’est le barème issu de la LF pour 2011 qui s’applique).
ISF : Suppression du plafonnement Art. 1 La mesure s’applique à compter de 2012
ISF : obligations déclaratives Art. 1 Pour les redevables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, la déclaration se fera sur l’imprimé 2042 (Impôt sur le revenu) à compter de l’ISF 2012. L’option pour le prélèvement mensuel ne devrait s’appliquer qu’en 2013
ISF : Biens professionnels Art. 39 L’aménagement de la définition des biens professionnels (Seuil de détention de 25% et redevables exerçant plusieurs activités professionnels) s’applique pour l’ISF dû au titre de 2012
ISF-PME Art. 42 La condition d’effectif salarié prévue à l’article 885-0 Vbis-I-1-ebis du CGI doit être respectée jusqu’à la clôture de l’exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction d’ISF (La même règle s’applique pour le dispositif IR-PME (Madelin).
ISF - Non résidents Art. 40 Nouvel article 885 T ter du CGI : « Les créances détenues (comptes-courant), directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société ». S’applique à l’ISF dû à compter de 2012.
Relèvement du barème des droits de succession et de donation Art.6 La mesure s’applique aux successions ouvertes et donations consenties depuis l’entrée en vigueur de la loi. (Accédez aux nouveaux barèmes)
Augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations Art.7 La mesure s’applique aux successions ouvertes et donations consenties depuis l’entrée en vigueur de la loi
Augmentation du droit de partage Art.7 L’augmentation du droit de partage de 1,10 % à 2,50 % prendra effet à compter du 1er janvier 2012
Suppression des réductions spéciales liées à l’âge du donateur Art.8 La mesure s’applique aux donations consenties depuis l’entrée en vigueur de la loi
Dons familiaux de sommes d’argent Art.10 L’assouplissement des conditions d’exonération prévu par l’article 790 G du CGI s’applique aux donations consenties depuis l’entrée en vigueur de la loi
Augmentation du taux de prélèvement sur les contrats d’assurance vie de 20% à 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902.838€ Art.11 Cette mesure s’applique aux sommes versées suite aux décès intervenus depuis l’entrée en vigueur de la loi
Simplification du régime fiscal « Pactes Dutreil » Art.12 Les aménagements opérés s’appliquent depuis l’entrée en vigueur de la loi
Instauration d’une Exit Tax Art.48 « L’exit tax » s’applique aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 3 mars 2011
Réduction d’IR pour souscription de parts de FIP Outre-mer Art.43 Cette nouvelle réduction d’impôt s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011
Aménagements du régime fiscal des EIRL Art.15 La limitation de l’assimilation des EIRL aux EURL aux seules EIRL ayant opté à l’IS et la neutralisation fiscale du transfert des biens nécessaires à l’activité professionnelle s’appliquent depuis l’entrée en vigueur de la loi
Plafonnement de la taxe foncière afférente à l’habitation principale en fonction du revenu Art.31 La mesure s’appliquera à compter des impositions établies au titre de l’année 2012

Quelques pistes d’optimisation à mettre en œuvre à partir de 2012 pour éluder le paiement du droit de partage


Le "Mag" de la réforme de la fiscalité du patrimoine : revivez les moments forts de cette réforme en feuilletant notre magazine interactif

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Article de la rédaction du 22 août 2011

Publié le lundi 22 août 2011

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