Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Réforme du mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’article 113 de la loi de finances pour 2006 a réformé en profondeur le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du CGI.

Ainsi, il prévoit désormais que les dispositions de l’article 212 précité s’appliquent à l’ensemble des intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 du CGI.

Toutefois, ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux intérêts dus par les établissements de crédit, par les centrales de trésorerie dans le cadre d’une convention centralisée de gestion de la trésorerie d’un groupe ou par une entreprise dans le cadre du financement de l’acquisition de biens donnés en crédit-bail. Par ailleurs, une entreprise est dorénavant présumée comme sous-capitalisée si les intérêts dus à des entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du code précité excèdent trois ratios : un ratio d’endettement, un ratio de couverture d’intérêts et un ratio d’intérêts servis par des entreprises liées.

Cependant, les entreprises qui seraient présumées sous-capitalisées au regard de ces trois ratios ont la possibilité d’apporter la preuve contraire qu’elles ne sont pas sous-capitalisées en démontrant que leur ratio d’endettement global est inférieur au ratio d’endettement global du groupe auquel elles appartiennent. Lorsqu’une entreprise est présumée sous-capitalisée au regard des trois ratios susvisés et n’a pas apporté la preuve contraire, la fraction des intérêts dus à des sociétés liées au sens du 12 de l’article 39 déjà cité excédant le plus élevé de ces trois ratios, et sous réserve que cette fraction soit d’un montant supérieur à 150 000 euros, ne peut être déduite au titre de l’exercice.

La déduction de cette fraction d’intérêts est différée au titre des exercices suivants sous certaines limites et après application, le cas échéant, d’une décote de 5 %. Pour les sociétés membres d’un groupe fiscal, les intérêts ainsi différés depuis leur entrée dans le groupe font l’objet d’un retraitement spécifique.

Enfin, le nouvel article 212 ouvre la possibilité aux entreprises dont le taux d’intérêt servi aux entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI est supérieur au taux prévu au 3° du 1 de l’article 39 du même code d’apporter la preuve que ce taux n’est pas excessif au regard du taux qu’elles auraient pu obtenir auprès d’établissements ou d’organismes financiers.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions de l’article 212 qui sont entrées en vigueur au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 31 décembre 2007

BOI 4 H-8-07, n°133


Publié le mercredi 16 janvier 2008

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France
La procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution
Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-value
Plan d’action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court terme
Les solutions du Gouvernement face à la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne
Articulation entre crédit d’impôt recherche et jeune entreprise innovante
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018