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Réforme des retraites : les mesures fiscales

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Dans le cadre de la présentation du projet de réforme des retraites, M. Eric WOERTH a évoqué différentes mesures fiscales destinées à financer ladite réforme.

Il est ainsi envisagé :

- la création d’un prélèvement de 1% sur la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu (Autrement dit au-delà de 69.783 € (Barème 2010), le taux d’imposition passerait de 40% à 41% ;



- un relèvement des taxes sur le capital (plus-values mobilières, plus-values immobilières, dividendes, intérêts)

  • Les plus-values immobilières des particuliers seraient soumises au taux proportionnel de 17% (hors prélèvements sociaux)
  • Les plus-values mobilières des particuliers seraient soumises au taux proportionnel de 19% (hors prélèvements sociaux)
  • le crédit d’impôt (Art. 200 septies du CGI) sur les dividendes perçus par les actionnaires serait supprimé (Ce crédit d’impôt est plafonné, à ce jour, à 115€ pour les contribuables célibataires et à 230€ pour les couples soumis à imposition commune). En revanche, le gouvernement ne toucherait ni à l’abattement de 40%, ni à l’abattement fixe annuel.
  • Comme cela avait été proposé dans le passé (mais non retenu), les plus-values mobilières seraient taxées au taux proportionnel dès le 1er euro, même si le montant annuel des cessions n’excède pas le seuil de 25.830


- une augmentation du prélèvement sur les stock-options.

  • La contribution forfaitaire patronale spécifique de 10 % sur les stock-options passerait à 14%,
  • La contribution due par le bénéficiaire de la levée d’option à cette occasion passerait de 2,5% à 8% (hors prélèvements sociaux),


Rappel, au 1er janvier 2010 :

- Les plus-values immobilières des particuliers sont taxées au taux de 28,1% (taux proportionnel de 16% et 8,2% de CSG, 0,5% de CRDS, 2% de prélèvement social, 0,3% et 1,1% de contributions additionnelles (Pour un résident français personne physique).

- Les plus-values mobilières des particuliers sont taxées au taux de 30,1% (taux proportionnel de 18% et 8,2% de CSG, 0,5% de CRDS, 2% de prélèvement social, 0,3% et 1,1% de contributions additionnelles (Pour un résident français personne physique), dès lors que le montant des cessions effectuées dans l’année 2010 excède 25.830 €.

Les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2010 plus-values mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2010 sont soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cessions. Elles sont donc taxées au taux de 12,1% même si le montant des cessions effectué dans l’année est inférieur à 25 830 € en 2010). En revanche elles ne sont pas taxées au taux proportionnel de 18% dès lors que le seuil précité n’est pas franchi.


Il semble que la contribution supplémentaire sur les plus hauts revenus, qui a donné lieu à de vives controverses, ait été finalement abandonnée.


Ces nouvelles recettes permettront de dégager de 3,7 milliards d’euros en 2011


Pour aller plus loin :

- Financement des retraites dans les États européens

newsletter de Fiscalonline

Projet de réforme des retraites (Conférence de presse du 16 juin 2010)

Voir la vidéo


Publié le mercredi 16 juin 2010

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