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Réforme de la fiscalité du patrimoine : Relèvement du droit de partage et techniques d’optimisation

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Réforme de la fiscalité du patrimoine : Relèvement du droit de partage et techniques d’optimisation

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Cette chronique a été rédigée par Manuel VILLANUEVA Ingénieur patrimonial associé de la société VIA Alternatives Patrimoniales


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Le correctif apporté à l’entrée progressive dans le mécanisme du rappel fiscal décennal est compensé budgétairement, au terme de la loi de finances rectificative pour 2011, par une augmentation de certains droits d’enregistrement (droit de partage) qui passent de 1,10 % à 2,50 % à compter du 1er janvier 2012.

Le partage, rappelons-le, est le contrat qui a pour objet de mettre fin à une indivision par la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires.

Ce rehaussement des droits de près de 128 % va nécessairement conduire les praticiens à prendre plus fréquemment en considération cet impôt dans leurs stratégies fiscales.

Nous évoquerons ici, de façon non exhaustives, quelques pistes d’optimisation à mettre en œuvre à partir de 2012 pour éluder le paiement du droit de partage.


1- Le partage verbal

Rappel : Le droit de partage proportionnel n’est exigible que si un acte constate le partage. Un partage verbal n’est pas soumis à la formalité obligatoire.

En effet, le droit de partage est un droit d’acte et non un droit de mutation. L’article 635-1-7° du CGI n’assujettit obligatoirement à la formalité que les actes constatant un partage.

Il sera donc tentant pour les coïndivisaires, de recourir plus fréquemment à des partages manuels sur certains biens.

Mais attention, lorsque les copropriétaires déclarent dans un acte avoir été remplis antérieurement, au moyen d’un partage verbal, complètement ou partiellement de leurs droits, l’impôt de partage est dû sur les biens antérieurement partagés, cet acte devant être considéré comme formant le titre d’une convention verbale antérieure.

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Chronique de Manuel VILLANUEVA associé de la société VIA Alternatives Patrimoniales

Publié le vendredi 29 juillet 2011

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