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Réforme de la fiscalité du patrimoine : le Gouvernement a rendu ses arbitrages !
Cet article a été rédigé par l’équipe Wealth Management du cabinet Baker & McKenzie.
Le Gouvernement a arrêté les grandes lignes du projet de réforme de la fiscalité du patrimoine qui devrait être soumis au Parlement sous peu, en vue d’une adoption avant l’été.
Ces grandes lignes ne préjugent en rien des dispositions qui seront effectivement adoptées par le Parlement.
1. Le bouclier fiscal est supprimé
Pour mémoire le bouclier fiscal permettait de plafonner l’ensemble des impôts payés (notamment impôt sur le revenu, impôt sur la fortune et prélèvements sociaux) à 50% des revenus.
2. L’ISF n’est pas supprimé mais aménagé
Le seuil est relevé de 800k€ à 1,3M€ ;
Les tranches sont réduites à deux et les taux abaissés : 0,25% entre 1,3M€ et 3M€ ; et 0,5% au-delà de 3M€ ;
Les taux ne sont pas progressifs (i.e. les tranches servent à déterminer le taux, qui est ensuite applicable au patrimoine depuis le premier euro), mais un système de lissage est prévu pour éviter les effets de seuil ;
Une déclaration spécifique ne serait exigée qu’au-delà de 3M€ de
patrimoine ;
Le principe des réductions d’impôt pour investissement dans les PME est maintenu.
3. Les droits de succession et de donation sont relevés :
Le délai pour recharger les abattements est allongé de 6 à 10 ans ;
Les réductions de droits liées à l’âge du donateur dont supprimées (les
droits de donation pouvaient être réduits de 50% pour des donateurs de moins de 70 ans) ;
Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession sont majorés de 5 points (40% et 45% contre 35% et 40% aujourd’hui). La dernière tranche s’applique à partir d’environ 1,8M€ par part.
4. Une "exit tax" est introduite sur les cessions de valeurs mobilières réalisées à l’étranger
Elle frapperait à 19% la part de la plus-value réalisée qui correspond à la prise de valeur alors que le cédant était résident fiscal français ;
Elle ne serait due qu’à la cession des titres et non au jour où le cédant quitte le territoire national.
5. Toutes les autres pistes ont été abandonnées
Il n’y aura pas de relèvement du taux marginal de l’impôt sur le revenu ;
La fiscalité des contrats d’assurance-vie ne sera pas modifiée ;
Les règles de calcul et les taux applicables pour l’imposition des plus-values mobilières et immobilières demeurent inchangées.
6. Entrée en vigueur
la suppression de la première tranche de l’ISF et l’instauration de l’"exit tax" pourraient être applicables dès 2011, tandis que le reste de la réforme entrerait en vigueur en 2012.
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